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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 106/126

Comme norme
  1. 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  2. 1B_188/201030.06.2010Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5D_72/201030.06.2010Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  4. 4D_25/201029.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation arbitraire des preuves · Vente contractuelle
  5. 6B_503/201029.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  6. 6B_504/201029.06.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour agir du plaignant · Motivation du recours
  7. 2C_130/201025.06.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Expulsion
  8. 5A_53/201025.06.2010recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Lieu de poursuite
  9. 2D_6/201024.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen comme acte attaquable · Intérêt juridiquement protégé
  10. 5A_565/200923.06.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Inscription provisoire
  11. 2D_13/201022.06.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  12. 1C_139/201021.06.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Etat de Vaud
  13. 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  14. 5D_39/201021.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
  15. 5D_63/201021.06.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_115/201018.06.2010Prescription de l'imposition · Bénéfice provenant du commerce d'immeubles · Activité lucrative indépendante
  17. 1D_2/201015.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Complément de la requête
  18. 1D_4/201015.06.2010Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  19. 2C_52/201014.06.2010Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 4A_150/201009.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  21. 6B_1098/200907.06.2010Révocation de la libération conditionnelle · Peine d'ensemble · Traitement plutôt que peine
  22. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  23. 5D_170/200904.06.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Provisio ad litem
  24. 6B_269/201003.06.2010Blanchiment d'argent · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  25. 6B_284/201003.06.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  26. 2C_770/200902.06.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  27. 5D_171/200901.06.2010Attribution / modification de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  28. 4D_45/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Décompte de charges · Fardeau de la preuve
  29. 2C_40/201028.05.2010Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · arbitraire
  30. 4D_32/201028.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 5A_94/201027.05.2010Droit d'être entendu · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_810/200926.05.2010Demande de révision · Récusation d'une autorité non judiciaire · Substitution de motifs
  33. 12T_2/201025.05.2010plainte de surveillance · Droit d'être entendu · Qualité de partie
  34. 5A_448/200925.05.2010Reprise d'une activité lucrative · arbitraire · Provision ad litem
  35. 1C_258/200920.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  36. 2D_20/201020.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4D_49/201020.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Restitution de délai · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 8C_158/201020.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_35/201019.05.2010Exécution des jugements civils · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 2C_761/200918.05.2010Expulsion pour dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2D_59/200917.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  42. 4A_92/201017.05.2010Libre appréciation des preuves · Épuisement des instances · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  43. 4D_51/201017.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. ATF 136 I 22914.05.2010Art. 83 let . t, art. 113 et 115 let. b LTF , art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral. Un recours constitutionnel subsidiaire peut être interjeté contre un résultat d'examen (ou
  45. 2D_76/200914.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère attaquable des décisions d'examen · Droit d'être entendu
  46. 2D_26/201013.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  47. 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 2C_392/201011.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  49. 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 5D_37/201007.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exécution d'une transaction judiciaire