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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 107/126

Comme norme
  1. 4A_84/201006.05.2010Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4D_13/201005.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  3. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  4. 2C_45/201004.05.2010Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · Impôt sur les donations
  5. 2C_706/200904.05.2010Marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4D_16/201004.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  7. 4D_21/201003.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation
  8. 6B_169/201030.04.2010Légitimation de la victime à recourir · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation qualifiée
  9. 2D_15/201029.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2D_78/200929.04.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  12. 1C_90/201028.04.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  13. 9C_62/200927.04.2010Assurance-maladie · Prestations de soins · Aide et soins à domicile
  14. 2D_77/200926.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  15. 5A_35/201022.04.2010Assistance judiciaire · Remboursement de l'assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale
  16. 2C_777/200921.04.2010Objet de la contestation · Caractère de décision · mesures provisionnelles
  17. 5A_37/201021.04.2010Droit d'être entendu · Notification fictive · Nullité d'une décision
  18. 2C_787/200920.04.2010Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_36/201020.04.2010Droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
  20. 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · Droit d'être entendu
  21. 9C_721/200920.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_166/201017.04.2010Renouvellement de l'autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité
  23. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · autorisation de construire
  24. 2C_504/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  25. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  26. 9C_374/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office
  27. 2D_81/200912.04.2010Droit au respect de la vie privée · Législation sur les étrangers, établissement et séjour · pesée des intérêts
  28. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  29. 2C_270/201006.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  30. 2D_3/201006.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridique · Droit d'être entendu
  31. 4A_69/201006.04.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Arbitraire
  32. 4A_82/201001.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Droit à la preuve
  33. 4D_11/201001.04.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5A_814/200931.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien durant la vie séparée · valeur litigieuse
  35. 6B_29/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_417/200926.03.2010Obligation de contracter · Liberté contractuelle · Service universel
  37. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  38. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion
  40. 4A_535/200925.03.2010Question juridique de principe · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  41. 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  42. 5A_146/201025.03.2010mesures provisionnelles · Respect du délai · Voies de droit
  43. 4A_643/200924.03.2010Droit d'être entendu · arbitraire · honoraires d'avocat
  44. 2C_655/200923.03.2010Retrait de l'attestation d'aptitude pour notaires · Prescription en droit administratif · Liberté économique
  45. 8D_3/200923.03.2010Droit d'être entendu · Rapport de travail de droit public · arbitraire
  46. 2C_20/201022.03.2010Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Irrecevabilité manifeste
  47. 2C_724/200922.03.2010Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  48. 4A_42/201019.03.2010Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · Devoirs pré-contractuels
  49. 4D_37/201018.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_164/200918.03.2010objet du litige · Causalité naturelle · Statu quo ante