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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/8

Comme norme
  1. 2A.140/200605.07.2006Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de droit public · Autorisation pour le transport transfrontalier de voyageurs
  2. 2A.134/200629.06.2006Recours de droit administratif · Domicile de soutien · Placement de l'enfant
  3. 2A.65/200623.06.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  4. 2A.754/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Assurance de capital à prime unique
  5. 2A.755/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  6. 2A.756/200520.06.2006Fraude fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Impôt fédéral direct
  7. 1A.38/200631.05.2006Recours de droit administratif · Indication erronée des voies de droit · Avance selon la loi sur l'aide aux victimes
  8. 2A.2/200617.05.2006Déductibilité des frais de déplacement · Déduction des intérêts passifs · Droit d'être entendu
  9. 6A.20/200612.05.2006Exécution des mesures éducatives · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  10. 1A.236/200518.04.2006Expropriation matérielle · Refus de classer · Effet analogue à une expropriation
  11. 2A.484/200530.03.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Impôt sur le revenu
  12. 1A.295/200529.03.2006Bonne foi · Abus de droit · Jugement de valeur
  13. 2A.643/200517.03.2006Rente d'assurance sociale étrangère · Rente viagère · Remboursement de capital
  14. 2A.497/200523.02.2006Recours de droit administratif · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation · Pouvoir d'appréciation
  15. 2P.293/200520.02.2006Interdiction de la double imposition · Double imposition intercantonale · Prestations en capital de la prévoyance professionnelle
  16. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  17. 1A.109/200506.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection contre le bruit
  18. 6A.26/200530.11.2005Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Proportionnalité
  19. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  20. 2A.422/200509.11.2005Expulsion · Proportionnalité · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  21. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  22. ATF 131 II 68017.10.2005Art. 3 LMJ , art. 63 OLMJ , art. 1 OJH ; distinction entre les appareils servant à des jeux de hasard et ceux qui servent à des jeux d'adresse en offrant des chances de réaliser un gain en argent (cas de l'appareil "Hot Time"). La décision qui caractérise un appareil à sous comme
  23. 2A.206/200517.10.2005Appareil à sous · Machine à jeu d'adresse · Pouvoir d'appréciation technique
  24. 2A.274/200517.10.2005Autorisation d'établissement · Expulsion · Proportionnalité
  25. 2A.275/200517.10.2005Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  26. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Stabilité des plans
  27. 1A.205/200521.09.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Blanchiment d'argent
  28. 1A.212/200521.09.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences relatives à la demande d'entraide · Blanchiment d'argent
  29. 1A.219/200421.09.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la nature et du paysage
  30. 6A.7/200521.09.2005Libération à l'essai d'une mesure · Obtention d'une nouvelle expertise · Pronostic de dangerosité
  31. 2A.221/200506.09.2005Autorisation d'établissement · Abus de droit · Mariage fictif
  32. 1A.176/200531.08.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Droit d'être entendu
  33. 2A.277/200530.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · consultation du dossier
  34. 2A.59/200522.08.2005Recours de droit administratif · Recours des autorités · Interprétation de l'art. 27 al. 1 LCart (ancienne)
  35. 2A.683/200415.07.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
  36. ATF 131 II 53309.06.2005Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnel sortant, avant l'entrée en vigueur d
  37. 2A.160/200409.06.2005Recours de droit administratif · Audience publique · Droit d'être entendu
  38. 1A.69/200508.06.2005Tort moral des proches · Assistance judiciaire · LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions)
  39. 2A.747/200409.05.2005Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Méthode de la prépondérance · Force de chose jugée des décisions de taxation
  40. 2A.205/200408.04.2005Égalité entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Fonction spécifique au sexe
  41. 6A.77/200401.03.2005Retrait de sécurité · Ré attribution du permis de conduire · Proportionnalité
  42. ATF 131 II 20016.02.2005Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr , art. 28 al. 2 let. b et c, art. 41 et 42 OLT 1 , art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA , art. 29 al. 2 Cst. ; autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche. Objet du litige (consid. 3). Exigences que doivent satisf
  43. 2A.378/200416.02.2005objet du litige · Travail dominical · Procédure d'autorisation
  44. 1A.205/200411.02.2005Restitution du délai · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  45. 1A.254/200407.02.2005objet du litige · Objet du litige · Droit d'être entendu
  46. 2A.480/200402.02.2005Recours de droit administratif · Entretien d'immeuble comme frais d'obtention · Pratique Dumont
  47. 2A.596/200412.01.2005Droit d'être entendu · Mesure probatoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Autorisation d'importation douanière
  48. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  49. 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
  50. ATF 131 II 12113.12.2004Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI . Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en