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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/8

Comme norme
  1. 1A.207/200413.12.2004aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  2. ATF 131 II 8103.12.2004Art. 11 al. 3 LPE ; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stationnement avec une limitati
  3. 1A.189/200403.12.2004Recours de droit administratif · Droit de l'aménagement du territoire · Protection de l'air
  4. 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
  5. 2A.74/200308.09.2004Recours de droit administratif · Décision partielle · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  6. ATF 130 II 53025.08.2004Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM ; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB ; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ("Quadrant AG"). Une limitation de l'objet de la p
  7. 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · objet du litige
  8. 2A.18/200413.08.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats
  9. 2P.129/200313.08.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices
  10. 6A.37/200428.07.2004Retrait du permis de conduire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Genève
  11. 2A.190/200420.07.2004Regroupement familial · Mariage fictif · Proportionnalité
  12. 2A.527/200320.07.2004Regroupement familial des époux · Droit à la vie familiale · Expulsion
  13. 1A.113/200316.07.2004Route forestière · Zone forestière · Protection de la nature et du paysage
  14. ATF 130 II 29003.06.2004Art. 10 let. b, 14 et 25 LFAIE ; rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par principe de droit privé) e
  15. 2A.617/200303.06.2004Recours de droit administratif · Obligation d'exploitation · Avertissement
  16. 1A.204/200302.06.2004Droit des sites contaminés · Principe du pollueur-payeur en droit de l'environnement · Décision sur les mesures pour sites contaminés
  17. 1A.226/200327.05.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Zone agricole
  18. 1A.217/200318.05.2004Recours de droit administratif · pesée des intérêts · Dérogation hors zone à bâtir
  19. 1A.63/200417.05.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable
  20. 6A.5/200417.05.2004Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Addiction
  21. 2A.510/200304.05.2004Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Recours de droit administratif · Grief de la constatation inexacte ou incomplète des faits
  22. 2A.84/200430.04.2004Recours de droit administratif · Entrée en matière · Police des étrangers
  23. 6A.9/200423.04.2004Retrait du permis de conduire · Gravité de l'atteinte à la sécurité routière · Ferrari 360 Modena
  24. 6A.4/200422.03.2004Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · retrait du permis de conduire
  25. 1E.5/200415.03.2004Envoi en possession anticipé · Procédure d'approbation des plans · parcelle no 2069
  26. 2A.441/200312.03.2004Prévoyance professionnelle · Surveillance des assurances · Taux d'intérêt minimal
  27. 2A.533/200318.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  28. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  29. 6A.72/200313.02.2004Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Alcoolisme
  30. 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  31. 2A.52/200323.01.2004Fortune commerciale · Fortune privée · Méthode de la prépondérance
  32. 1A.106/200312.01.2004Conformité à l'affectation de la zone agricole · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  33. 6A.74/200312.01.2004Retrait du permis de conduire · Avertissement · Casier judiciaire automobile
  34. 1A.240/200308.01.2004Droit d'être entendu · consultation du dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  35. ATF 130 II 1423.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère. Art. 63 EIMP ; principe de la proportionnalité; tri des documents saisis. Obligation d'exécuter fidèlement et complètement la demande étrangère (consid. 4.1). Principe
  36. 2A.157/200318.12.2003Impôt sur le revenu · Gain en capital · Impôt subséquent
  37. 6A.75/200305.12.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Moyens de preuve nouveaux dans le recours de droit administratif
  38. 2A.549/200303.12.2003Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  39. 2A.332/200303.10.2003Recours de droit administratif · Révision · Compétence
  40. 2A.243/200325.09.2003Droit des étrangers · Droit d'être entendu · Abus de droit
  41. 2A.434/200325.09.2003Recours de droit administratif · Substitution de motifs · Révision
  42. U 209/0210.09.2003Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Maxime d'office
  43. 1A.108/200309.09.2003protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  44. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  45. 1A.198/200221.08.2003Garantie de la propriété · Déclaration d'utilité publique d'une route · Conservation de la forêt
  46. 1A.148/200212.08.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Droit d'être entendu
  47. 6A.31/200304.08.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Examen de l'aptitude à conduire · Expertise en médecine du trafic
  48. ATF 129 II 42022.07.2003Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité ( art. 19 et 22 LEx ). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur
  49. 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle
  50. 1E.17/200222.07.2003Expropriation partielle par servitude · Indemnisation en cas d'expropriation partielle (méthode de la différence) · Avantage particulier