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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/8

Comme norme
  1. 2A.98/200019.09.2000canton d'Argovie · Canton de Zurich
  2. 2A.266/200011.09.2000Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  3. 6A.11/200007.09.2000Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  4. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2A.227/200015.08.2000Droit d'être entendu · Droit des étrangers · Lausanne
  6. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  7. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  8. 2A.66/200026.07.2000Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Abus de droit
  9. 2A.82/200026.06.2000Droit au respect de la vie familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  10. 2A.47/200023.06.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · Objets usuels
  11. ATF 126 II 23722.06.2000Art. 13 et 14 LAVI , calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3). Calcul de la perte de soutien, capitalisation du revenu jusqu'à l'âge AVS de 65 ans (consid. 4). Prise en co
  12. 1A.263/199922.06.2000Dommage de soutien · Dommage de réduction de rente · Imputation des prestations d'assurance
  13. 1A.19/200019.06.2000Recours de droit administratif · Bruit de chantier · Établissement des faits
  14. 1A.86/200019.06.2000Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
  15. 1A.212/199924.05.2000Recours de droit administratif · Zone agricole · Horticulture
  16. 1A.155/199922.05.2000Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  17. 2A.2/200016.05.2000Regroupement familial · Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour · Révocation d'une décision favorable
  18. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  19. 2A.52/200017.04.2000Prescription · Abus de droit · Bonne foi
  20. 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié à statuer · Déni de justice formel
  21. ATF 126 II 19630.03.2000Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire sans égard aux circonstanc
  22. 6A.89/199930.03.2000Recours de droit administratif · Dépassement de vitesse en localité · Retrait du permis de conduire
  23. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  24. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  25. 2A.484/199925.02.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  26. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  27. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  28. 1A.226/199915.02.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de la bonne foi
  29. 1A.247/199924.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Churning
  30. ATF 126 II 4317.01.2000Art. 11 LPE , 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en zone agricole. Les fosses
  31. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  32. ATF 125 II 55406.12.1999Art. 12 al. 2 LAVI ; évaluation de l'indemnité pour tort moral; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger. Les principes du droit civil sont applicables par analogie à l'évaluation de l'indemnité pour tort moral selon l' art. 12 a
  33. ATF 125 II 49211.10.1999Art. 14 al. 2 let . d LCR, art. 16 al. 1 LCR , art. 17 al. 1bis LCR , art. 9 al. 1 OAC , art. 30 al. 1 OAC , art. 35 al. 3 OAC ; retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif. S'il existe des indices suffisants que l'intéress
  34. ATF 125 II 32629.06.1999Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.; art. 17 al. 3 OTVA : imposition de groupes. Qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (consid. 2c et 2d). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur aj
  35. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  36. ATF 125 II 39623.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobiliste contrôlé avec une a
  37. ATF 125 II 20630.03.1999Art. 8 al. 5 LStup ; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne. Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée d'héroïne.
  38. ATF 125 II 10516.02.1999Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 41 ch. 1 al. 1 CP , ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH ; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire f
  39. ATF 125 II 19205.01.1999Art. 28 al. 4 Lalc , art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant les droits de monopole sur l'alcool (ODMAlc); art. 103 OJ ; détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté. En vertu de l' art. 103 let. a OJ , la Régie fédérale des alcools a qualité pour
  40. ATF 125 II 2911.12.1998Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais). La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécu
  41. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  42. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  43. ATF 124 II 47519.06.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR . Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  44. ATF 124 III 25925.05.1998Art. 98a OJ ; art. 927 al. 3 CO ; art. 14 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce; protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais. L' art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le dom
  45. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  46. ATF 124 II 9723.01.1998Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne. Lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas d
  47. ATF 124 II 805.11.1997Art. 12 al. 2 LAVI ; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et la victime sur le versemen
  48. ATF 123 II 45608.09.1997Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, la décision sur opposition rend sans objet la procédure d'expropriation
  49. ATF 122 II 32607.06.1996Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification anté
  50. ATF 122 II 19324.05.1996Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement. Les prestations d'assistance à