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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/8

Comme norme
  1. 6A.5/200221.03.2002Retrait du permis de conduire · Protection juridique en droit administratif (OJ) · canton de Vaud
  2. 2A.457/200104.03.2002Déductibilité fiscale des prestations d'une fondation de famille · Fondation de famille · impôt fédéral direct
  3. 1A.142/200125.02.2002Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir · Installation de téléphonie mobile
  4. 6A.86/200125.02.2002Récidive en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Sensibilité professionnelle à la sanction
  5. 1A.6/200215.02.2002Mesures provisionnelles dans la procédure administrative · Trafic aérien de nuit et protection contre le bruit · Reformatio in peius
  6. 5A.18/200121.12.2001Droit d'être entendu · Droit à la motivation · Droit de réplique
  7. 1A.157/200107.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  8. 6A.109/200106.12.2001Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement · Aptitude à conduire
  9. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  10. 2A.308/200115.11.2001Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Protection de la bonne foi
  11. 6A.49/200130.10.2001Retrait du permis de conduire · Sensibilité à la mesure · Proportionnalité de la durée du retrait
  12. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  13. 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
  14. 2A.323/200119.09.2001Respect du délai pour le versement de l'avance de frais · Ordre de paiement électronique (OPAE) · Banca Unione di Credito
  15. ATF 127 II 32303.09.2001Art. 38 al. 2 et 3 LBVM , art. 6 et 25 PA ; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid.
  16. 2A.297/200103.09.2001Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  17. 1A.230/200028.08.2001Autorisation exceptionnelle selon art. 24 aLAT · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels · Étude de l'impact sur l'environnement
  18. 6A.57/200116.08.2001Retrait du permis de conduire · Expertise psychologique de la circulation · Recours de droit administratif
  19. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  20. 1A.72/200107.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Consentement à l'entraide (art. 80c EIMP)
  21. 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
  22. 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
  23. 2A.111/199906.07.2001Contrôle abstrait des normes · Décision constatatoire · taxe sur la valeur ajoutée
  24. 2A.69/200129.06.2001Regroupement familial · Abus de droit · Turquie
  25. 2A.59/200114.06.2001Recours de droit administratif · Recours du concurrent · Légitimation active
  26. ATF 127 II 19805.06.2001Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette déci
  27. 1P.233/200105.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
  28. 6A.19/200116.05.2001Retrait du permis de conduire · Consommation de cannabis et aptitude à conduire · Expertise médicale
  29. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  30. 2A.565/200008.05.2001Recours de droit administratif · Droit des denrées alimentaires · Protection contre la tromperie
  31. 2A.70/200107.05.2001Retour · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  32. 1E.17/199925.04.2001Recours de droit administratif · objet du litige · Droit d'être entendu
  33. 2A.254/200002.04.2001Exonération fiscale pour buts de service public · Banque cantonale · Poursuite de buts publics
  34. 2A.468/200016.03.2001Expulsion · Droit à un tribunal indépendant · Proportionnalité
  35. 1A.302/200008.03.2001Protection contre le bruit et les émissions · Délégation de tâches d'exécution · Proportionnalité
  36. 1A.191/200012.02.2001Responsabilité du pollueur en droit de la protection des eaux · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  37. 2A.385/200009.02.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Ordre public
  38. 2A.428/200009.02.2001Autorisation de séjour · Vie familiale · Droit de visite
  39. 2A.357/200022.01.2001Maintien de l'autorisation d'établissement · Abus du pouvoir d'appréciation · Littau
  40. 2A.456/200022.01.2001Recours de droit administratif · Interdiction de publicité pour les denrées alimentaires · Délimitation entre le droit des denrées alimentaires et le droit des produits thérapeutiques
  41. 2A.306/200009.01.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  42. 2A.437/200022.12.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  43. ATF 127 II 12205.12.2000Art. 14 al. 2 let . c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR ; art. 30 al. 1 OAC ; retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire. La consommation régulière de drogue susceptible de diminuer l'aptitude à conduire, en raison de sa fréquence
  44. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  45. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  46. 2A.260/200021.11.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  47. 4A.1/200016.11.2000Droit du registre du commerce · Ordonnance superprovisionnelle · Recours de droit administratif
  48. 2A.267/200010.11.2000Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  49. 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de célérité
  50. 1A.140/199827.09.2000Recours de droit administratif · aménagement du territoire · Protection de la forêt