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art. 118 al. 1 LTF

789 arrêts portant exactement sur cette disposition · 792 y compris alinéas et lettres · Page 10/16

Comme norme
  1. 4D_12/201912.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  2. 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_678/201805.06.2019Marchés publics
  4. 5A_31/201931.05.2019Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive · Droit d'être entendu
  5. 5D_43/201924.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours
  6. 4D_25/201923.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Bâle-Campagne
  7. 2D_46/201813.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  9. 2D_53/201801.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 8C_823/201810.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  12. 8D_5/201810.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_90/201902.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  14. 4D_2/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5D_174/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Paiement de la dette
  16. 5A_760/201818.03.2019Mainlevée définitive · Recours constitutionnel · Titre de mainlevée
  17. 2C_1086/201715.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  18. 4A_661/201804.03.2019Question de droit d'importance fondamentale · Faits doublement pertinents · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 4D_13/201901.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Restitution de délai
  20. 4D_10/201925.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Irrecevabilité
  21. 2D_19/201819.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 5D_98/201808.02.2019Nouveaux biens · Opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 4D_8/201905.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  25. 5D_154/201817.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5A_706/201811.01.2019question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi / Principe de la confiance
  27. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 4D_52/201804.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Question de droit d'importance fondamentale
  29. 2D_39/201818.12.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
  30. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  31. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  32. 5D_89/201815.11.2018Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Interdiction des faits nouveaux
  33. 5D_71/201807.09.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Exigences de motivation du recours
  34. 4A_59/201823.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exclusion d'une coopérative
  35. 2D_16/201810.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  36. 2C_990/201706.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Renvoi
  37. 4D_39/201817.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Irrecevabilité
  38. 8C_162/201804.07.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  39. 5A_865/201725.06.2018Entretien de l'enfant majeur · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_1184/201607.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Droit d'être entendu
  41. 5A_301/201807.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  42. 5A_221/201804.06.2018Conversion d'un recours · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu
  43. 2C_759/201716.05.2018Droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2D_1/201807.05.2018
  45. 4D_21/201803.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Convention d'élection de for
  46. 4D_8/201801.05.2018Protection contre l'arbitraire · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · interruption de la prescription
  47. 5A_473/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  48. 5D_68/201730.04.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Frais et dépens en cas de retrait d'action
  49. 8D_4/201726.04.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  50. 5D_142/201724.04.2018Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire