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art. 118 al. 1 LTF

789 arrêts portant exactement sur cette disposition · 792 y compris alinéas et lettres · Page 12/16

Comme norme
  1. 1D_5/201622.03.2017Droit de la nationalité et droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire · Valais
  2. 5D_171/201616.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Arbitraire
  3. 4A_428/201615.02.2017Question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF · Emploi ininterrompu · Abus de droit / fraude à la loi
  4. 5A_472/201614.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5D_212/201607.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Notification invalide
  6. 5D_149/201630.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4D_75/201616.01.2017récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4A_457/201611.01.2017
  9. 2D_27/201623.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Remise d'impôts pour cause de rigueur
  10. 5D_174/201622.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  11. 2D_24/201621.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  12. 5D_87/201620.12.2016Décision partielle · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2D_53/201615.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  14. 4D_70/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Iura novit curia
  15. 5D_70/201608.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Représentation en procédure
  17. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2D_46/201622.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · canton de Soleure
  19. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4D_65/201626.10.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 5A_119/201614.10.2016Protection de la possession · Violence illicite (voie de fait) · Séparation entre actions possessoires et pétitoires
  22. 4A_534/201613.10.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation matérielle
  23. 5D_113/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 5D_114/201626.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  25. 4A_677/201522.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Principe de l'unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4D_60/201622.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2D_48/201501.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des examens (contrôle de l'arbitraire) · Tessin
  28. 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  30. 4D_47/201625.07.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  31. 4D_27/201620.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  33. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5D_13/201618.05.2016mainlevée · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
  35. 4A_601/201519.04.2016Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Droit du mandat
  36. 5D_136/201518.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4D_19/201611.04.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 2C_785/201529.03.2016Changement de canton · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5D_215/201516.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4D_18/201614.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire dans la procédure de recours · Conclusions
  42. 4D_62/201509.03.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_933/201504.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  44. 2C_879/201529.02.2016Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  45. 4D_54/201523.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  46. 4D_75/201516.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for
  47. 2D_67/201410.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  48. 2C_665/201526.01.2016Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  49. 5D_89/201525.01.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 4A_641/201522.01.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire