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art. 118 al. 1 LTF

789 arrêts portant exactement sur cette disposition · 792 y compris alinéas et lettres · Page 4/16

Comme norme
  1. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_203/202205.09.2024Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 4A_425/202205.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4D_103/202405.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_82/202405.09.2024question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  7. 4A_513/202304.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4D_101/202402.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique de nature appellatoire irrecevable
  9. 5D_2/202429.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1D_1/202312.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4D_63/202329.07.2024Arbitraire · Légitimation passive · Fardeau de l'allégation objectif
  12. 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 4D_94/202416.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  14. 4D_89/202403.07.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  15. 4D_86/202401.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité
  16. 4D_91/202426.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
  17. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  18. 4D_55/202418.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Avance de frais
  19. 4D_72/202418.06.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  20. 5A_938/202307.06.2024Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · Protection de la bonne foi
  21. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  22. 4D_69/202403.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée définitive
  23. 2D_23/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  24. 4D_62/202429.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  25. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 4D_46/202414.05.2024Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  27. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 4D_44/202413.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2D_3/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  30. 4D_31/202424.04.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  31. 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
  33. 4D_32/202422.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  36. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  37. 4D_8/202412.04.2024mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  38. 4D_36/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  39. 4D_38/202410.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Violation de l'art. 30 Cst. et art. 6 CEDH
  40. 4D_18/202402.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 4D_77/202302.04.2024Jonction de procédures · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4D_25/202222.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 4D_34/202422.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Conditions de recevabilité
  44. 8D_4/202319.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité carcérale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_599/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Déni de justice formel
  46. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  47. 4A_631/202307.03.2024Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
  48. 2D_18/202305.03.2024récusation · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  49. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_648/202316.02.2024Droit d'être entendu · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire