art. 12 al. 3 CP
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- 1B_646/201203.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 6B_174/201320.06.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale