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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 102/106

Comme norme
  1. 4C.414/199903.05.2000Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valais · rivière
  2. 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  3. 1P.133/200001.05.2000permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation des voisins
  4. U 284/9801.05.2000Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · serrurier
  5. 1P.136/200028.04.2000Formalisme excessif · Représentation en justice · Recours de droit public
  6. 2A.368/199928.04.2000Regroupement familial · Abus de droit · Ordre public
  7. 1P.153/200027.04.2000Qualité pour recourir · Assimilation à la victime (LAVI) · Arbitraire
  8. 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  9. 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  10. 2A.460/199926.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  11. 2P.3/200026.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  12. 5P.111/200026.04.2000Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Appréciation des preuves
  13. C 365/9926.04.2000Suspension du droit à l'indemnité · Restitution d'indemnités de chômage · Exigibilité d'un travail
  14. U 74/9926.04.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  15. 1P.794/199925.04.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Öffentliches Dienstverhältnis
  16. I 24/0025.04.2000Révision d'une rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Droit d'être entendu
  17. 4C.134/199920.04.2000Responsabilité de l'avocat · Responsabilité pour auxiliaires · Responsabilité du mandataire
  18. 4C.189/199919.04.2000Contrat d'entreprise · Exigence du formulaire · Représentation
  19. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  20. 4P.17/200019.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  21. I 30/0019.04.2000Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Sanabilité des vices de procédure
  22. K 150/9819.04.2000Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Régime transitoire
  23. U 264/9919.04.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Libre appréciation des preuves
  24. U 449/9919.04.2000Compétence territoriale · Domicile civil · Demandeur d'asile
  25. 4C.460/199918.04.2000Simulation · Heures supplémentaires · Indemnité pour licenciement abusif
  26. 4P.308/199918.04.2000Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour heures supplémentaires
  27. 5P.55/200018.04.2000Arbitraire dans la répartition des frais · Répartition des frais selon le sort de la cause · Genève
  28. K 131/9918.04.2000Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Affiliation contractuelle · Délai d'attente
  29. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · devoir de collaboration
  30. 4C.15/200017.04.2000Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Appel
  31. 4C.17/200017.04.2000Liquidation tacite d'une société anonyme · Action en responsabilité du créancier pour dommage direct · Créance d'actionnaire postposée
  32. 4C.318/199917.04.2000Droit du courtage · fardeau de la preuve · Établissement des faits
  33. 4P.218/199917.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  34. 4P.9/200017.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle · Interdiction de concurrence
  35. H 331/9917.04.2000Réduction des cotisations · Minimum vital · Réalisation de la fortune (cotisations AVS)
  36. I 567/9917.04.2000Objet de la contestation et objet du litige · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  37. C 83/0014.04.2000Devenir sans objet de la procédure · Droit d'être entendu · Célérité
  38. 1A.279/199913.04.2000Recours de droit administratif · Retard injustifié · Déni de justice formel
  39. 1P.55/200013.04.2000Qualité pour recourir · Épuisement des instances · Conflit de compétence
  40. 4C.84/199913.04.2000Appel · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  41. 4P.16/200013.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  42. 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers
  43. 2A.422/199912.04.2000Droit d'être entendu · Coordination des procédures · Promotion du cinéma
  44. 2A.467/199912.04.2000Autorisation de séjour et de travail pour le personnel d'organisations internationales · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  45. I 727/9912.04.2000Soins à domicile · Formation scolaire spéciale · Directive administrative
  46. U 389/9912.04.2000Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  47. 1P.522/199911.04.2000Assistance judiciaire / défense d'office · canton de Vaud · canton de Berne
  48. 5C.278/199911.04.2000Réticence · Abus de droit · Seat Toledo
  49. 5P.448/199911.04.2000Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Irrecevabilité des conclusions réformatoires
  50. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise