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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 105/106

Comme norme
  1. I 142/9910.02.2000Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Marché équilibré du travail
  2. U 253/9810.02.2000Lien de causalité · accident du travail du 26 mars 1995 · Rupture de la coiffe des rotateurs
  3. 4C.413/199909.02.2000Causalité naturelle · Causalité adéquate · Dommage
  4. 4C.412/199908.02.2000Communauté de biens · Légitimation active · Adhésion à un contrat
  5. 4P.278/199908.02.2000Formalisme excessif · Condition de recevabilité · Pouvoir de représentation
  6. I 428/9908.02.2000assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves
  7. 4P.188/199907.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  8. 4C.411/199904.02.2000Contrat d'entreprise · Garantie pour défauts · Clause d'exclusion de responsabilité
  9. 4C.250/199903.02.2000Droit du bail à loyer · Sous-location · Expulsion
  10. U 205/9802.02.2000Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  11. 4P.260/199901.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Solidarité
  12. 2C.2/199831.01.2000Responsabilité de l'État · Forclusion / abus de droit · Action condamnatoire
  13. 2A.428/199928.01.2000assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Notion d'activité économique (en particulier exercée par une administration publique) · canton de Fribourg
  14. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  15. 5C.276/199927.01.2000Appel · Procédure fédérale · Privation de la garde parentale
  16. 5P.460/199927.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. I 255/9927.01.2000assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Mesures de réadaptation médicale
  18. I 422/9927.01.2000Valeur probante des rapports médicaux · Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité hypothétique
  19. 1P.670/199926.01.2000Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · Fixation des honoraires
  20. C 120/9926.01.2000Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré · Appréciation des preuves dans la procédure d'assurance sociale
  21. C 157/9926.01.2000Suspension du droit à l'indemnité de chômage · cours CIM de perfectionnement en entreprise · assurance-chômage
  22. 5C.257/199925.01.2000Responsabilité prépondérante de la rupture du lien conjugal · Époux coupable / innocent · Entretien de l'époux
  23. I 472/9925.01.2000Révision de la rente · Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  24. K 54/9925.01.2000Remboursement des primes d'indemnités journalières en cas de surindemnisation · Surindemnisation dans l'assurance d'indemnités journalières · Compensation
  25. U 289/9825.01.2000rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Administration des preuves en procédure administrative · Droit d'être entendu
  26. U 305/9925.01.2000Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Hémangiomes
  27. U 206/9924.01.2000Notion d'accident · Cause extérieure extraordinaire · Lésion assimilée à un accident
  28. 4C.391/199920.01.2000Contrat de vente - Garantie pour défauts · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  29. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  30. 1P.599/199919.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  31. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  32. I 554/9819.01.2000Invalidité · Expertise · Expertise médicale
  33. U 361/9919.01.2000Évaluation de l'invalidité · Activités de substitution · Suva
  34. 4C.257/199917.01.2000Contrat de courtage · clause d'exclusivité · Villa
  35. I 73/9917.01.2000Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  36. 5C.174/199914.01.2000Droit des associations · Contestation de décisions d'association · SRLS
  37. 5P.399/199914.01.2000Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite · Solvabilité
  38. 1P.585/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  39. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  40. 2A.286/199913.01.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Publicité politique
  41. 4C.299/199913.01.2000Contrat de travail · Impossibilité de la prestation de travail · Paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler
  42. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1P.477/199912.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  45. 2P.269/199912.01.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  46. 2A.415/199910.01.2000Force de chose jugée · Recours contre une décision de rapatriement · rapatriement
  47. 2A.449/199910.01.2000Cas de rigueur personnel · Excès du pouvoir d'appréciation · Intégration
  48. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  49. U 279/9907.01.2000Comparaison des revenus · Marché équilibré du travail · Causes étrangères à l'invalidité
  50. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Maxime d'office