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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 104/106

Comme norme
  1. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 5P.27/200009.03.2000Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · attribution de la garde · Arbitraire
  3. 1P.575/199908.03.2000Garantie de la propriété · Arbitraire · Proportionnalité
  4. 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
  5. 1P.761/199907.03.2000Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  6. 5P.5/200007.03.2000Convention de Lugano · Principe de l'Einlassung · Principe de l'entrée en matière procédurale
  7. 6P.181/199907.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  8. 1P.650/199906.03.2000Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale
  9. 4C.331/199906.03.2000Contrat de travail · contrat de mandat · Contrat de transport
  10. 4C.459/199906.03.2000Liberté contractuelle · Contrat innommé · Complément de l'état de fait
  11. K 114/9906.03.2000Effet suspensif · Liste des spécialités · Pesée des intérêts
  12. 1A.209/199903.03.2000Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Nullité des actes administratifs
  13. 2P.229/199903.03.2000autonomie communale · Recours de droit public · Contributions de canalisation et taxes de raccordement
  14. 4C.437/199903.03.2000Contrat de commission de transport · Contrat de dépôt · Qualification du contrat
  15. 4C.442/199902.03.2000Interprétation du contrat · Prohibition de concurrence
  16. 4P.296/199902.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  17. 4P.298/199902.03.2000Déni de justice · Droit à une décision motivée
  18. 1P.725/199929.02.2000récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  19. 2P.305/199929.02.2000Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4C.423/199929.02.2000Dommage · fardeau de la preuve · Fribourg
  21. 4C.440/199829.02.2000Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Contrat innomé
  22. 4P.180/199929.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. U 146/9929.02.2000Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · État maladif antérieur
  24. 2P.193/199928.02.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · travailleur frontalier
  25. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  26. U 318/9928.02.2000Assurance-accidents · Invalidité · aide de cuisine
  27. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  28. 1P.659/199925.02.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de motiver · Indemnité de partie dans la procédure pénale
  29. 2A.459/199925.02.2000Exception aux nombres maximums (cas de rigueur) · Situation familiale · Intégration
  30. 2A.558/199925.02.2000Regroupement familial · Mesures de limitation · Genève
  31. 1P.783/199924.02.2000Autonomie communale · Qualité pour recourir · Sécurité du trafic
  32. 1P.785/199924.02.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  33. 2A.496/199924.02.2000Recours de droit administratif · Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de la spécialité
  34. 2A.498/199924.02.2000Entraide administrative internationale en matière de surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  35. 1P.757/199923.02.2000Principe d'accusation · Recours de droit public · Valais
  36. 2A.480/199922.02.2000Réglementation relative aux cas de rigueur · Numerus clausus · Police des étrangers
  37. 4C.244/199922.02.2000fardeau de la preuve · Reconnaissance de dette abstraite · Côte d'Ivoire
  38. 4C.377/199922.02.2000Réduction de loyer · Dernière fixation du loyer · Modification du loyer
  39. 1P.796/199921.02.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  40. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  41. 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  42. 5C.211/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Iura novit curia
  43. 5P.340/199918.02.2000Force de chose jugée
  44. C 362/9818.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Prescription des créances salariales
  45. 1P.502/199917.02.2000Principe de non-rétroactivité · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  46. U 222/9916.02.2000CNA · électromyogramme (EMG) · limitation de la mobilité de la colonne cervicale
  47. 1A.226/199915.02.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de la bonne foi
  48. 5P.43/200014.02.2000Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  49. U 238/9914.02.2000Notion d'accident · manœuvre de Heimlich · Infirmier
  50. 4C.392/199911.02.2000Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Appréciation des preuves