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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 101/106

Comme norme
  1. U 76/0006.06.2000Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  2. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre
  3. 2A.544/199930.05.2000Droit transitoire · Force de chose jugée · Droit d'être entendu
  4. 1P.171/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 1P.668/199829.05.2000Remembrement · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  6. I 658/9929.05.2000Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · État de fait déterminant en droit des assurances sociales
  7. P 18/0026.05.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Péremption · Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité
  8. 2A.207/200025.05.2000Détention en vue du renvoi · Impossibilité d'exécuter le renvoi · Violation de l'interdiction de pénétrer dans une zone
  9. 2A.71/200025.05.2000Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  10. 2P.167/199925.05.2000Liberté économique · égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  11. 5P.400/199925.05.2000Arbitraire · Inventaire successoral (inventaire officiel) · Héritier au sens de l'art. 553 CC (Héritier présumé/instituté)
  12. 1P.199/200024.05.2000présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Arbitraire
  13. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  14. I 572/9923.05.2000Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Expertise psychiatrique
  15. 4C.401/199922.05.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  16. 4P.261/199922.05.2000Droit à une audience publique · Déni de justice · Égalité des armes
  17. 5P.84/200022.05.2000Valais
  18. I 642/9922.05.2000Révision de la rente d'invalidité · Preuve médicale · granulomatose de Wegener
  19. K 13/0022.05.2000Prestations de maternité · Libération conditionnelle · Participation aux coûts de l'assuré
  20. U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  21. U 328/9919.05.2000Droit à une audience publique · Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve
  22. 1P.601/199917.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Proportionnalité
  23. 1P.48/200016.05.2000autonomie communale · Plan communal · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1P.49/200016.05.2000autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  25. 1P.737/199916.05.2000Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Classement
  26. 4P.4/200016.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Devoir de diligence du notaire
  27. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  28. 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  29. 4P.33/200015.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 4P.43/200012.05.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  31. I 629/9911.05.2000Rente de l'assurance-invalidité · Survenance de l'invalidité · Incapacité de gain
  32. U 393/9911.05.2000Révision procédurale · Assurance-accidents · Arbitraire
  33. 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · fardeau de la preuve · Vices du consentement
  34. 4C.12/200009.05.2000Procédure d'appel · Droit notarial et responsabilité du notaire · Responsabilité de l'État
  35. P 61/9909.05.2000Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Aide, soins et accompagnement à domicile
  36. U 445/9909.05.2000Droit aux prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  37. 1P.101/200008.05.2000Recours de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2A.189/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Kosovo
  39. 1A.6/200005.05.2000permis de construire · Zone agricole · Dérogation
  40. 2A.578/199905.05.2000Recours de droit administratif · Interdiction du travail dominical · Besoin urgent
  41. 4C.287/199905.05.2000Droits d'auteur · Approbation tacite · Intérêt juridique
  42. 1A.93/200004.05.2000Sûretés en garantie des frais judiciaires · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. I 39/0004.05.2000assurance-invalidité · Condition d'assurance · Survenance de l'invalidité
  44. I 663/9904.05.2000Preuve de la notification · Bonne foi dans la procédure administrative · sursis
  45. K 115/9904.05.2000Appréciation des preuves · Expertises médicales · Hotela
  46. U 1/0004.05.2000Lien de causalité naturelle · myoclonies spinales · Coup du lapin
  47. U 370/9904.05.2000Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Lien de causalité
  48. 1A.257/199903.05.2000Opportunité d'une inspection locale · Notion de territoire déjà largement bâti (art. 36 al. 3 LAT) · Conditions de l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT
  49. 1P.172/200003.05.2000Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. 1P.517/199803.05.2000Droit de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue · Intérêt actuel et pratique · Droit à un procès équitable