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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 103/106

Comme norme
  1. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  2. 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  3. 1P.86/200004.04.2000présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 5C.97/199903.04.2000Pacte successoral · Interprétation du contrat · Disposition pour cause de mort
  5. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  6. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  7. 4C.389/199931.03.2000Responsabilité pour auxiliaires · Reprise cumulative de dette · Subrogation
  8. 4C.465/199931.03.2000Protection du salaire · Effet impératif des conventions collectives · Abus de droit
  9. I 615/9931.03.2000Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  10. 1P.213/199930.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  11. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  12. 1P.705/199929.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  13. 4P.22/200028.03.2000Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Action en constatation du contenu de la décision
  14. 5P.65/200028.03.2000Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.89/200027.03.2000Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Martigny · Valais
  16. 4C.1/200027.03.2000Appel · Résolution du contrat · Demeure
  17. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  18. 5P.56/199927.03.2000Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. B 35/9927.03.2000Prestation de libre passage · Retraite anticipée · Cas de prévoyance
  20. U 330/9827.03.2000Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1P.735/199923.03.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Retraite anticipée
  22. 4P.29/200023.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Formalisme excessif
  23. 5C.13/199923.03.2000Responsabilité solidaire · Tenue du registre foncier · Tutelle
  24. U 289/9923.03.2000Assurance-accidents · Droit d'être entendu · syndrome d'impingement de l'épaule
  25. 1P.76/199922.03.2000Récusation des juges fédéraux · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  26. 4C.362/199922.03.2000Contrat de courtage · Réduction de la commission de courtage · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  27. 4C.439/199922.03.2000Contrat de travail · Autorisation de travail pour étrangers · Durée maximale du travail
  28. 4C.441/199922.03.2000Contrat-type de travail · Autorisation de travail · Heures supplémentaires
  29. 4C.5/200022.03.2000Appel · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  30. 4P.289/199922.03.2000Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  31. 4P.291/199922.03.2000Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  32. 4P.7/200022.03.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  33. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  34. 4C.455/199921.03.2000Contrat de bail · Prorogation du bail · Bail à durée déterminée
  35. 4P.303/199921.03.2000Droit à un double degré de juridiction · Droit d'être entendu · Litige en matière de bail
  36. 1P.800/199920.03.2000Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  37. 4P.2/200020.03.2000Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Droit d'être entendu
  38. 4P.11/200017.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 4C.302/199816.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  40. 5P.442/199916.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Morcote · Ceresio
  41. C 37/0016.03.2000Assistance judiciaire · fardeau de la preuve · Arbitraire / formalisme excessif
  42. I 568/9916.03.2000Formation professionnelle initiale · Formation professionnelle continue · Reconversion professionnelle
  43. U 343/9916.03.2000Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  44. 1P.773/199915.03.2000Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse
  45. 5C.251/199914.03.2000Entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Gêne
  46. 5P.428/199914.03.2000Contrôle de l'arbitraire · canton de Genève · loi sur la profession d'avocat du canton de Genève
  47. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  48. I 592/9913.03.2000Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente
  49. 1P.778/199910.03.2000Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Conditions de recevabilité du recours de droit public
  50. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple