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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 47/106

Comme norme
  1. I 296/0321.10.2004Paiement direct des arrérages de rente · Compensation de prestations d'avance · Créance en restitution du tiers
  2. 4P.168/200420.10.2004Recours de droit public en matière d'arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  3. 1P.189/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la composition régulière du tribunal
  4. 4P.143/200419.10.2004Formalisme excessif · arbitraire · mesures provisionnelles
  5. 4P.162/200419.10.2004droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sion
  6. 4P.92/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 5P.284/200419.10.2004Reconnaissance de décisions étrangères · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2P.93/200415.10.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Sanction déguisée
  9. 4C.279/200415.10.2004Complément de l'état de fait · Interprétation du contrat · Contrat de bail
  10. 4P.120/200415.10.2004Subsidiarité du recours de droit public · arbitraire · Principe de la confiance
  11. 4P.122/200415.10.2004Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  12. 1P.220/200414.10.2004autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  13. 2A.526/200414.10.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage fictif
  14. 2P.101/200414.10.2004Enseignement de base gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.247/200414.10.2004Mainlevée provisoire · Lieu d'exécution · Clause franco
  16. K 10/0414.10.2004Assurance d'indemnités journalières · Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  17. U 327/0314.10.2004qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Assistance judiciaire gratuite
  18. 1P.329/200413.10.2004Ordonnance de non-entrée en matière · Statut de victime · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5P.252/200413.10.2004Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  20. I 159/0413.10.2004Mesures de réadaptation médicale · Infirmité congénitale · Causalité qualifiée
  21. 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
  22. C 22/0408.10.2004Chômage · Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  23. U 193/0308.10.2004Droit à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 4C.74/200406.10.2004Fardeau de la preuve · Appel · Appréciation des preuves
  25. 4P.22/200406.10.2004Épuisement des instances · Interdiction du formalisme excessif · canton de Vaud
  26. C 80/0106.10.2004Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  27. 2P.86/200405.10.2004Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  28. 4C.234/200405.10.2004Fardeau de la preuve · Ratification par exécution · Objet du contrat
  29. U 138/0305.10.2004Causalité · Rechute et séquelles tardives · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  30. 4C.142/200404.10.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Prescription · Dommage
  31. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  32. 4C.268/200404.10.2004Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Devoir de diligence
  33. 4C.269/200404.10.2004Contrat de bail · Fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  34. 4P.155/200404.10.2004Recours de droit public · Contrat de mandat · arbitraire
  35. 4P.166/200404.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Service de conseil pour la prévention des accidents dans l'agriculture (BUL)
  36. 5C.166/200404.10.2004Révision · Inadvertance · Valeur litigieuse
  37. M 2/0404.10.2004Assurance militaire · Séquelles tardives · Gain assuré
  38. 1A.141/200401.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blanchiment d'argent · Demande d'entraide
  39. 1A.180/200401.10.2004Recours de droit administratif · Effet suspensif · protection contre le bruit
  40. 2A.559/200401.10.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage
  41. 2A.587/200301.10.2004Recours de droit administratif · Interconnexion · Changement de parti
  42. 4C.237/200401.10.2004Interprétation du contrat · Interdiction du troc · Abus de droit
  43. 4C.265/200401.10.2004Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
  44. 4P.149/200401.10.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4P.151/200401.10.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. I 486/0030.09.2004Domicile · Assurance obligatoire · canton de Vaud
  47. 4C.224/200429.09.2004Restitution du délai · Départ du délai · Notification
  48. 1P.450/200428.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · La Chaux-de-Fonds
  49. 4P.131/200428.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · honoraires d'avocat
  50. 4C.197/200427.09.2004Invalidation pour vice du consentement · Contrat de vente · Tromperie astucieuse