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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 50/106

Comme norme
  1. I 113/0430.07.2004Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Activité lucrative partielle
  2. I 82/0430.07.2004Nouvelle demande en assurance-invalidité · Modification essentielle de l'état de santé · Capacité de travail
  3. U 278/0330.07.2004Droit à une audience publique · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité
  4. 1P.136/200428.07.2004Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Information des autorités
  5. I 521/0328.07.2004Invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  6. 1A.272/200327.07.2004Recours de droit administratif · Notion de décision · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4C.145/200427.07.2004Interprétation du contrat · Condition suspensive et renouvellement du contrat · reprise de contrat
  8. I 248/0427.07.2004Révision de la rente · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · comparaison des revenus
  9. 4C.132/200426.07.2004Appel · Économie de procédure · 70%
  10. H 50/0426.07.2004Péremption de la créance de cotisations · Nouvelles allégations en dernière instance · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  11. I 200/0326.07.2004Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Méthode mixte
  12. U 126/0322.07.2004indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteinte durable à l'intégrité psychique · Gravité de l'accident
  13. 2A.380/200421.07.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Expulsion
  14. I 592/0321.07.2004Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Période déterminante en droit des assurances sociales
  15. 2A.190/200420.07.2004Regroupement familial · Mariage fictif · Proportionnalité
  16. 2A.527/200320.07.2004Regroupement familial des époux · Droit à la vie familiale · Expulsion
  17. 5P.192/200420.07.2004arbitraire · Fixation des aliments · Minima non curat praetor
  18. I 758/0320.07.2004Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus · Espérance de guérison
  19. 2P.179/200419.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Légitimation active
  20. 2P.276/200319.07.2004Qualité pour recourir · arbitraire · Délai raisonnable
  21. 4C.146/200419.07.2004Interprétation du contrat · Simulation · Sale and lease back
  22. 4P.76/200419.07.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. U 222/0319.07.2004Récusation d'un expert pour prévention · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  24. 1A.113/200316.07.2004Route forestière · Zone forestière · Protection de la nature et du paysage
  25. 2A.403/200416.07.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · Reconsidération
  26. 4C.153/200416.07.2004Appel · Respect du délai · Établissement des faits
  27. 4P.101/200416.07.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Office fédéral du logement
  28. 4P.75/200414.07.2004droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5C.82/200414.07.2004Appel · contribution d'entretien de l'enfant · Devoir d'assistance du beau-parent
  30. 1P.210/200413.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  31. 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
  32. 2A.343/200413.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Documents de voyage pour étrangers · Recours contre une décision incidente
  33. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  34. H 90/0313.07.2004Distinction entre activité indépendante et activité salariée
  35. I 20/0413.07.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Règlement (CEE) n° 1408/71 · Trouble de stress post-traumatique
  36. C 240/0312.07.2004Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave dans le cadre de la bonne foi
  37. U 120/0412.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  38. 1P.137/200409.07.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Police cantonale de Lucerne
  39. 4C.152/200409.07.2004Option · Contrat de bail · Interprétation du contrat
  40. 4C.42/200409.07.2004Transparence · Sous-mandat · Lien de causalité
  41. 4P.20/200409.07.2004Recours de droit public
  42. 4P.54/200409.07.2004Recours de droit public · Organe de la société anonyme · Ratification par actes concluants
  43. 5C.125/200409.07.2004valeur litigieuse · Droit de voisinage · Appel
  44. 5C.45/200409.07.2004Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Causalité naturelle
  45. I 380/0308.07.2004Troubles somatoformes douloureux · Expertise psychiatrique · Libre appréciation des preuves
  46. 1A.115/200407.07.2004aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'information de l'État
  47. 1A.70/200407.07.2004Qualité de victime LAVI · Dénonciation calomnieuse · Indemnité pour tort moral
  48. 4P.113/200407.07.2004Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  49. I 608/0307.07.2004Mesures de réadaptation médicale · Invalidité menaçante · Moyens auxiliaires
  50. 4C.129/200406.07.2004Droit de consultation du créancier en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Recevabilité de l'appel