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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 54/106

Comme norme
  1. H 40/0310.05.2004Responsabilité des organes de personnes morales · Dommages-intérêts · Négligence grave
  2. I 557/0310.05.2004Révision d'une rente d'invalidité · Calcul du taux d'invalidité · revenu d'invalide
  3. 4P.52/200407.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours de droit public · Interdiction des moyens de preuve nouveaux
  4. 4P.65/200406.05.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  5. B 58/0306.05.2004Prévoyance professionnelle · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  6. P 73/0306.05.2004Prestations complémentaires · Frais de traitement dentaire · Interprétation des dispositions légales
  7. U 153/0306.05.2004Recours de droit administratif · Assurance-accidents · Causalité adéquate
  8. 1A.45/200404.05.2004droit d'être entendu · Double incrimination · Blanchiment d'argent
  9. U 53/0404.05.2004Indemnité de partie en cas de devenir sans objet · Recours de droit administratif · Droit de consulter le dossier
  10. 4C.305/200303.05.2004Droit du mandat · Devoir de diligence · Opération de change
  11. 4P.225/200303.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Frais
  12. 5C.197/200330.04.2004Modification des rentes alimentaires · Interprétation de la convention de divorce · Conditions de recevabilité
  13. H 150/0330.04.2004Allocation pour impotent · Évaluation de l'impotence selon les six actes ordinaires de la vie · Acte ordinaire se déplacer et établir des contacts
  14. K 143/0330.04.2004Recours de droit administratif · Qualité de partie · Procédure de conciliation
  15. 4C.10/200429.04.2004Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur manifeste
  16. U 72/0328.04.2004Déduction sur le salaire de référence · accident du 25 juillet 1995 · Suva
  17. 4C.20/200427.04.2004Droit international privé · Interprétation du contrat · Cession de créance
  18. 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
  19. 5P.31/200426.04.2004Cautionnement de procès · Obligation d'entretien des époux · arbitraire
  20. 4C.94/200323.04.2004Contrat de travail · Salaire et conditions de travail · Placement au pair
  21. 4P.32/200423.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de jeune fille au pair
  22. 1P.718/200322.04.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Démolition et changement d'affectation d'immeubles d'habitation
  23. 1P.401/200321.04.2004Déni de justice · droit d'être entendu · Augenschein
  24. 2A.615/200221.04.2004Regroupement familial · Non-discrimination · Expulsion
  25. 4C.46/200421.04.2004Contrat de travail · Contrat de mandat · Interprétation du contrat
  26. 4P.38/200421.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Appréciation des preuves
  27. 5P.425/200321.04.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien
  28. I 472/0320.04.2004assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Survenance du cas d'assurance
  29. U 265/0219.04.2004Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  30. 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
  31. 4P.244/200315.04.2004droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  32. K 153/0315.04.2004droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Récusation
  33. 2A.582/200314.04.2004Examen de la situation familiale en cas de renvoi · Durée du séjour et intégration · Exil lié à la guerre et situation au retour
  34. 5C.3/200414.04.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Appel · Maxime d'office
  35. 5C.35/200414.04.2004Action en revendication dans la faillite · Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Autorité du jugement pénal au civil
  36. 5P.10/200414.04.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · principe d'allégation · droit d'être entendu
  37. 5P.42/200414.04.2004Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation arbitraire d'un contrat · Maxime des débats
  38. 1A.61/200413.04.2004Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Entraide judiciaire en matière pénale · Participation d'autorités étrangères à l'exécution de mesures d'entraide
  39. 1P.657/200313.04.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  40. 2A.126/200313.04.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Libre circulation des avocats
  41. 4C.12/200408.04.2004Licenciement immédiat · Déclaration de volonté · Fardeau de la preuve
  42. 4C.140/200308.04.2004Immunité diplomatique · Relation entre l'État hôte, l'État accréditant et l'organisation internationale · Nullité des actes de puissance publique
  43. 4C.329/200308.04.2004Appel · Participation des employés · Droit du travail impératif
  44. 4P.234/200308.04.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2A.17/200407.04.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
  46. 2A.260/200307.04.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre des avocats · Zurich
  47. 2A.276/200307.04.2004Indépendance de l'avocat · Inscription au registre des avocats · Régime transitoire
  48. 2A.285/200307.04.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Protection de la bonne foi
  49. I 628/0307.04.2004Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  50. P 9/0407.04.2004Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Évaluation d'immeubles · déclaration fiscale 1993/1994