art. 159 al. 1 OJ
5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 48/106
Comme norme- 4P.125/200427.09.2004droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 1P.111/200424.09.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Communauté héréditaire
- 1P.121/200424.09.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 1P.123/200424.09.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
- 5P.91/200424.09.2004Recours de droit public · Faillite sans poursuite préalable · Fuite du débiteur
- 5P.299/200323.09.2004Droit à une décision motivée · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1A.172/200421.09.2004Effet suspensif · Pesée des intérêts · Pronostic sur l'issue du litige
- 1A.29/200421.09.2004Développement interne · Zone agricole · Exploitation agricole (notion)
- 2A.520/200417.09.2004Abus de droit · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
- 2P.121/200416.09.2004Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.166/200416.09.2004Reprise cumulative de dette · Reprise privative de dette · Principe de la confiance
- 1P.165/200414.09.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4C.248/200414.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · interprétation de la loi
- 4P.130/200414.09.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.483/200413.09.2004Droit des étrangers · Abus de droit
- 4C.25/200413.09.2004Interprétation du contrat · Condition · Défaillance de la condition
- 4P.114/200413.09.2004Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Effet contraignant de la décision de l'autorité précédente sur la compétence
- 4P.142/200413.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Abus de droit
- 5C.121/200413.09.2004Appel · Mesures provisionnelles dans le divorce · Reconnaissance de décisions étrangères
- I 107/0413.09.2004Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Scolarisation spécialisée · Éducation précoce spécialisée
- I 511/0313.09.2004Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus dans le calcul de l'invalidité · Abattement sur le revenu statistique
- U 214/0313.09.2004Qualité pour recourir · Décision de constatation · Maxime d'office
- 2A.482/200410.09.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Turquie
- 2P.144/200410.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2P.298/200310.09.2004principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
- 4C.131/200409.09.2004Contrat de compte courant · Novation · Interdiction des intérêts composés
- 4P.61/200409.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Aveu judiciaire · Erreur manifeste
- 5C.155/200409.09.2004Modification de la pension alimentaire après divorce · Conditions de la réduction de la rente selon l'art. 153 aCC · Faits nouveaux dans la procédure de modification
- 2A.74/200308.09.2004Recours de droit administratif · Décision partielle · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 4C.121/200408.09.2004Contrat de représentation exclusive · Résiliation pour motifs graves dans les contrats de durée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.157/200408.09.2004Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Accident d'enfant
- 1P.461/200407.09.2004Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Indemnité de dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 4C.191/200407.09.2004Relation contractuelle banque-client · Contrat de commission · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires
- 4C.195/200407.09.2004Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Responsabilité sans faute
- 4C.211/200407.09.2004Maxime inquisitoire sociale · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction des noves et des griefs contre les constatations de fait
- 4C.251/200407.09.2004Prolongation du bail · valeur litigieuse · Amortissement des investissements
- 4P.107/200407.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Recours de droit public
- 4P.177/200407.09.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Faits et preuves nouveaux dans la procédure de recours
- 2A.388/200406.09.2004Recours de droit administratif · Apatridie · cas de rigueur
- 2P.171/200406.09.2004Droit à l'administration des preuves · Recours de droit public · canton de Neuchâtel
- 2P.305/200306.09.2004Intérêt actuel à recourir · Liberté économique · Garantie de la propriété
- I 254/0406.09.2004assurance-invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
- U 149/0406.09.2004Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
- 5P.218/200403.09.2004arbitraire · Appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1P.179/200402.09.2004droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- K 74/0302.09.2004Assurance-maladie · clinique privée · Planification hospitalière
- U 286/0301.09.2004Rente d'invalidité · Capacité de travail résiduelle · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.169/200431.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu