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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 49/106

Comme norme
  1. 2A.467/200431.08.2004Fiction de notification · arbitraire · canton de Zurich
  2. 4C.105/200431.08.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  3. 4C.175/200431.08.2004Répartition du fardeau de la preuve · Prescription · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  4. I 591/0331.08.2004Mesures de réadaptation professionnelle · Moment de la survenance de l'invalidité · Durée de cotisation
  5. I 675/0331.08.2004assurance-invalidité · Mesures de formation scolaire · Frais de transport
  6. 1P.331/200427.08.2004droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  7. 4C.151/200427.08.2004Bail à ferme agricole · Autorisation du fermage · Résiliation extraordinaire
  8. 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  9. 4P.100/200427.08.2004droit d'être entendu · arbitraire · Recours de droit public
  10. 4C.141/200426.08.2004Appel · Maxime d'allégation et interdiction des faits nouveaux (procédure fédérale) · Usage
  11. 4P.71/200426.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · échelle de New York pour le café
  12. I 66/0426.08.2004Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  13. 2A.541/200324.08.2004Recours de droit administratif · Déductibilité fiscale des contributions d'entretien · Constitutionnalité des normes fiscales
  14. 4C.208/200424.08.2004Licenciement immédiat · Justes motifs · Devoirs de diligence dans le secteur financier
  15. U 226/0324.08.2004Lien de causalité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Assurance-accidents
  16. 5P.195/200423.08.2004droit d'être entendu · arbitraire · Annotation
  17. B 17/0423.08.2004Changement de bénéficiaire · Capital en cas de décès · Soutien important
  18. 4C.154/200420.08.2004Fardeau de la preuve · Représentation · Pouvoir de représentation
  19. 1P.677/200319.08.2004droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  20. I 147/0419.08.2004Invalidité · Reconversion professionnelle · comparaison des revenus
  21. 2A.481/200318.08.2004Recours de droit administratif · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  22. I 718/0317.08.2004Irrecevabilité faute de préjudice irréparable
  23. 6P.87/200416.08.2004Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2P.128/200313.08.2004Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Principe de pleine concurrence
  25. 4C.92/200413.08.2004Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve · Vaud
  26. 4P.123/200412.08.2004Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse · Procédure d'appel
  27. I 178/0412.08.2004assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  28. I 476/0312.08.2004Effet suspensif · Révision d'une rente d'invalidité · Renvoi pour instruction complémentaire
  29. 1A.69/200411.08.2004Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Qualité pour recourir
  30. 4C.112/200411.08.2004Appréciation des preuves
  31. 4C.190/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à la constatation · Menace de procès
  32. 4C.192/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à la constatation · Provisions
  33. 4P.66/200411.08.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  34. 4P.98/200410.08.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. I 716/0309.08.2004Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification déterminante · assurance-invalidité
  36. U 347/0309.08.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute et séquelles tardives
  37. 4C.171/200406.08.2004Augmentation de loyer avec clause d'indexation · Méthode relative de calcul du loyer · Date de référence déterminante en cas de clause d'indexation
  38. 1P.328/200405.08.2004Garantie de la propriété · Principe de la légalité · Autonomie communale
  39. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  40. 4C.327/200304.08.2004Reprise de dette · Compensation · Interprétation du contrat
  41. 5C.101/200404.08.2004Obligation de déclaration du preneur · Réticence · Spondylarthrite ankylosante
  42. I 710/0304.08.2004Rente de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des rapports médicaux
  43. 2A.448/200303.08.2004Droit disciplinaire des avocats · Lex mitior · Liberté d'opinion
  44. 4C.167/200403.08.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
  45. 2A.12/200402.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Libération conditionnelle
  46. 2A.7/200402.08.2004Interdiction d'entrée · Droit dérivé du conjoint (regroupement familial) · Non-discrimination
  47. 4C.150/200402.08.2004Appel · Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation
  48. 5C.83/200402.08.2004Inadvertance manifeste (OJ) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appel
  49. I 721/0302.08.2004Infirmité congénitale · Mesures de réadaptation médicale · Remise d'appareils de traitement
  50. 4C.193/200430.07.2004Transfert d'entreprise · Preuve contraire · Appréciation anticipée des preuves