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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 61/106

Comme norme
  1. 1A.107/200330.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  2. 1P.482/200329.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  3. 5C.93/200329.10.2003Reconnaissance de paternité · Fardeau de la preuve · Présomption légale
  4. 5P.125/200329.10.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en paternité
  5. I 484/0329.10.2003Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Compensation
  6. I 646/0229.10.2003Rente ordinaire d'invalidité · Survenance de l'invalidité · Preuve dans les assurances sociales
  7. 1A.193/200328.10.2003Qualité pour recourir en procédure cantonale · Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public
  8. 4C.175/200328.10.2003Abus de droit · Nullité pour vice de forme · Cession de parts de Sàrl
  9. 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Tribunal cantonal du canton d'Argovie · Requête de conciliation
  10. 1A.98/200327.10.2003Qualité de partie · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  11. 1P.508/200327.10.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  12. 1P.509/200327.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  13. 4P.146/200327.10.2003Recours de droit public · Épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 6A.47/200324.10.2003Recours de droit administratif · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  15. I 35/0324.10.2003Droit à un tribunal constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence du juge unique au tribunal cantonal des assurances
  16. 5C.156/200323.10.2003Causalité adéquate · Interdiction de la reformatio in peius · Journal de Genève et Gazette de Lausanne
  17. 5C.61/200323.10.2003Prescription · Invalidité · Abus de droit
  18. 5P.296/200323.10.2003Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Recours de droit public · Épuisement des voies de recours
  19. 2A.470/200222.10.2003Évasion fiscale · Assurance de capital à prime unique financée par emprunt · Recours de droit administratif
  20. 2P.94/200322.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Traitement fiscal des cautionnements
  21. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  22. 4C.173/200321.10.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement du travailleur · Invocation a posteriori de motifs de licenciement
  23. 4C.223/200321.10.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Protection de la personnalité
  24. 4P.133/200321.10.2003Droit du travail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 4P.145/200321.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · mesures provisionnelles
  26. I 48/0321.10.2003Recours de droit administratif · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  27. I 581/0221.10.2003Révision de la rente d'invalidité · Quotité de la rente · Interdiction de l'arbitraire
  28. U 102/0021.10.2003Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  29. U 282/0021.10.2003Lien de causalité · Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives
  30. U 314/0221.10.2003Lien de causalité naturelle · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · accident du 14 novembre 1997
  31. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  32. 4P.115/200316.10.2003Recours de droit public · Arbitrage international · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  33. 4P.117/200316.10.2003Révision de sentences arbitrales internationales · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
  34. I 249/0116.10.2003Vraisemblance · Ordonnance de non-entrée en matière · Modification des circonstances de fait
  35. 1P.161/200315.10.2003In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
  37. U 216/0115.10.2003rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Effet contraignant des évaluations d'invalidité entrées en force d'autres assureurs · comparaison des revenus
  38. 1A.148/200314.10.2003Recours de droit administratif · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  39. 1P.133/200314.10.2003Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 4C.143/200314.10.2003Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Peine conventionnelle
  41. 4P.111/200314.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire · Interprétation du contrat
  42. U 347/0014.10.2003Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Places de travail documentées (PTD)
  43. 1P.427/200313.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appel en procédure pénale (Fribourg)
  44. 1P.434/200313.10.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  45. 1P.490/200313.10.2003Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · Registre foncier · Servitude foncière
  47. 5P.196/200310.10.2003Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  48. I 173/0310.10.2003Reconversion professionnelle · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  49. 1P.566/200309.10.2003Détention avant jugement · durée de la détention · Détention pour des motifs de sûreté
  50. 2P.136/200309.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Obligation de motiver