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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 65/106

Comme norme
  1. I 789/0215.07.2003Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · comparaison des revenus
  2. I 793/0215.07.2003Invalidité · Mesures de réadaptation · comparaison des revenus
  3. 4C.121/200314.07.2003Droit des designs · Droits d'auteur · Risque de confusion
  4. 4P.114/200314.07.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  5. 5A.3/200314.07.2003Surveillance des enfants placés · Placement familial vs. placement en établissement (délimitation) · Subsidiarité du recours de droit public
  6. I 426/0214.07.2003assurance-invalidité · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  7. 2A.561/200211.07.2003Principe de la bonne foi · indemnité de dépens
  8. B 9/0110.07.2003Libre passage et avoir de vieillesse · Changement d'institution de prévoyance · Cas d'invalidité pendant la phase de libre passage
  9. 2P.77/200309.07.2003Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Procédure administrative
  10. 5C.231/200209.07.2003Affaire civile · For du for · Droit public versus droit privé
  11. 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
  12. U 261/0109.07.2003Demande de reconsidération · Révision procédurale · Nouvelle demande
  13. 1A.61/200308.07.2003Concession d'exploitation pour aéroports · Règlement d'exploitation pour aéroports · Recours contre les concessions d'exploitation
  14. 1A.62/200308.07.2003Recours de droit administratif · Effet suspensif · Concession d'exploitation
  15. 2A.103/200308.07.2003Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Obligation d'autorisation · Exception pour établissement stable
  16. 4C.110/200308.07.2003Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  17. 4C.332/200208.07.2003Responsabilité civile en matière de circulation routière · Degré de la preuve · Faute
  18. 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
  19. 4P.224/200208.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 4P.67/200308.07.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  21. 4P.72/200308.07.2003Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aarau
  22. 5P.83/200308.07.2003Représentation des héritiers · Surveillance du représentant de l'héritier · Changement de jurisprudence
  23. H 156/0108.07.2003Recours de droit administratif · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  24. 2A.150/200307.07.2003Autorisation de séjour pour le conjoint d'un citoyen suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Recours de droit administratif
  25. U 356/0207.07.2003Assistance judiciaire · Indigence · Assistance judiciaire gratuite
  26. 4A.1/200304.07.2003Recours de droit administratif · Transfert de marque · Interprétation des transactions judiciaires
  27. 5P.127/200304.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  28. 5P.82/200304.07.2003Mainlevée de l'opposition · Péremption de la poursuite · Exequatur
  29. I 703/0204.07.2003Révision d'une rente d'invalidité · Reconsidération d'une rente d'invalidité · lombalgies
  30. I 842/0204.07.2003Mesures de réadaptation · Traitement de l'affection comme telle · État stable ou stationnaire
  31. 1P.167/200303.07.2003Autonomie communale · Plan de zones · Indice d'utilisation du sol
  32. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  33. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  34. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  35. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  36. 1P.584/200202.07.2003Droit d'être entendu · Procès équitable · Contrôle d'identité policier
  37. 1P.585/200202.07.2003Contrôle d'identité policier · Privation de liberté · Fouille corporelle
  38. 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
  39. 1P.510/200201.07.2003Excès de formalisme / déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4C.108/200301.07.2003Atteinte à l'avenir économique · Dommage de rente · Interdiction de la surindemnisation
  41. 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  42. I 167/0301.07.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise médicale
  43. K 38/0201.07.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Incapacité de travail · obligation de diminuer le dommage
  44. 1P.190/200330.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4C.349/200225.06.2003Erreur manifeste · Droit à la preuve · Résiliation immédiate pour utilisation privée d'Internet
  46. 4C.72/200325.06.2003Indemnité pour vacances · Compensation du salaire des vacances dans le salaire courant · Clause de libération
  47. 4P.29/200325.06.2003Arbitraire · Maxime des débats · lien de causalité hypothétique
  48. 4P.44/200325.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des vacances · Abus de droit
  49. 2P.47/200224.06.2003Recours de droit public · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4C.16/200324.06.2003Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Faute propre