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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 63/106

Comme norme
  1. I 163/0310.09.2003Mesures de réadaptation professionnelle · Reconversion professionnelle · informaticien industriel
  2. I 333/0309.09.2003Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Austauschprinzip (pouvoir d'échange) · Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées
  3. 4C.118/200308.09.2003Recours en réforme contre une décision incidente · arrêt de renvoi · Nullité du contrat
  4. 4C.162/200308.09.2003enrichissement illégitime · Bonne foi · Fardeau de la preuve
  5. 5P.289/200308.09.2003Mainlevée provisoire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  6. I 388/0308.09.2003Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
  7. 2A.142/200305.09.2003Recours de droit administratif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  8. 4C.117/200305.09.2003Notion d'oeuvre · Protection du droit d'auteur de la photographie · Caractère unique statistique
  9. 4C.129/200305.09.2003Protection contre le congé · Plan de retraite anticipée (plan social) · Certificat de travail
  10. 4C.149/200305.09.2003Requête en cessation · Risque de confusion · Droit des signes distinctifs
  11. 4P.89/200305.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  12. 1P.310/200304.09.2003Recours de droit public · Qualité pour agir du voisin en matière de permis de construire · Obligation de motivation du recours de droit public
  13. 4P.97/200304.09.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 5P.458/200204.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Prévoyance professionnelle
  15. 1P.369/200303.09.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Heure de police
  16. I 803/0203.09.2003Remise de moyens auxiliaires · Première formation professionnelle · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  17. 4C.113/200302.09.2003Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve
  18. 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
  19. 4C.222/200302.09.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Exercice du pouvoir d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation · Absence injustifiée du poste de travail
  20. 4P.101/200302.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Subsidiarité du recours de droit public
  21. 4P.71/200302.09.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances
  22. 5P.136/200302.09.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · canton de Vaud
  23. C 28/0302.09.2003Personnes assimilées à l'employeur · Protection de la bonne foi · Office régional de placement (ORP)
  24. 1P.458/200329.08.2003Mise en liberté provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  25. 2P.117/200329.08.2003Autonomie communale · Contributions causales / principe d'équivalence · Approvisionnement en eau comme tâche communale
  26. 4P.141/200329.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit du travail · Abus de droit
  27. I 82/0329.08.2003Invalidité · Principe d'uniformité de la notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 4C.257/200228.08.2003Randonnée à ski · avalanche · Chute de neige
  29. I 212/0328.08.2003Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  30. I 88/0128.08.2003Publicité des débats · Droit d'être entendu · Révision de la rente
  31. 1P.319/200326.08.2003Autonomie communale · Domaine public / usage commun · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
  33. 4P.109/200326.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Genève · TCS
  34. 4P.110/200326.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  35. H 79/0326.08.2003Genève · cotisations AVS · responsabilité de l'administrateur
  36. 1P.174/200325.08.2003Récusation · Impartialité et indépendance · Recours de droit public
  37. 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · Résiliation extraordinaire
  38. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  39. 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
  40. 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
  41. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  42. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  43. 4P.126/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  44. U 263/0225.08.2003Assurance-accidents · Assurance conventionnelle · Devoir d'information de l'assureur
  45. 1A.198/200221.08.2003Garantie de la propriété · Déclaration d'utilité publique d'une route · Conservation de la forêt
  46. 4C.33/200320.08.2003Contrat de mandat · Responsabilité du mandataire pour auxiliaires · Fardeau de la preuve
  47. C 56/0320.08.2003indemnité de dépens · Force de chose jugée · principe du pollueur-payeur
  48. I 103/0320.08.2003Dépôt en temps utile auprès d'une autorité incompétente · Délai de recours · Obligation de transmettre
  49. B 57/0219.08.2003Aggravation de l'invalidité · Événement assuré · Prévoyance surobligatoire
  50. 1P.261/200318.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété