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art. 159 al. 1 OJ

5 262 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 283 y compris alinéas et lettres · Page 64/106

Comme norme
  1. I 863/0218.08.2003Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Période d'attente
  2. 1P.290/200315.08.2003Voie de droit · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.331/200314.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  4. I 497/0214.08.2003Évaluation de l'invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel et tenant un ménage · Valeur probante de l'enquête sur les activités ménagères en cas de troubles psychiques · Détermination du degré d'invalidité pour l'accomplissement des travaux habituels
  5. 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
  6. 5P.44/200313.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi en matière de papiers-valeurs
  7. 2P.180/200212.08.2003Procédure administrative · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 5P.499/200212.08.2003Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Recours de droit public · Mainlevée d'opposition
  9. 6P.78/200312.08.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. I 151/0211.08.2003Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  11. 1P.211/200308.08.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2A.213/200308.08.2003Droit d'être entendu · Contingent douanier · Perception subséquente de droits de douane
  13. 2P.261/200208.08.2003Recours pour violation des droits constitutionnels · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel / nature formelle du vice de procédure
  14. 2P.268/200208.08.2003Autonomie communale · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.165/200308.08.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · Droit tutélaire
  16. I 656/0207.08.2003arrêt de renvoi · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  17. U 310/0206.08.2003Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales · Exigence de la causalité naturelle
  18. 5P.223/200305.08.2003Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 2A.32/200304.08.2003Loterie · Liberté économique · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. I 375/0330.07.2003Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Détermination du statut
  21. K 67/0230.07.2003Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Liste cantonale
  22. 2A.599/200229.07.2003Représentation directe et indirecte · Prescription des créances fiscales · Intérêt moratoire sur créances fiscales
  23. 2P.63/200329.07.2003Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Banque cantonale vaudoise
  24. I 405/0329.07.2003Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · comparaison des revenus
  25. 2P.133/200328.07.2003Recours de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  26. B 86/0128.07.2003Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Autorité de la chose jugée
  27. I 466/0228.07.2003arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · Appréciation des preuves
  28. I 731/0225.07.2003Invalidité · Dépendance à l'alcool · Incapacité de gain
  29. U 202/0225.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Révision · Délai de péremption
  30. I 558/0224.07.2003Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 1P.336/200323.07.2003Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Ordre de démolition
  32. 2A.621/200223.07.2003Regroupement familial · Abus de droit · Protection de la vie familiale
  33. 2P.62/200323.07.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Accès au dossier
  34. B 107/0123.07.2003Rétablissement du délai · Protection de la bonne foi · Recours de droit administratif
  35. 4C.111/200321.07.2003Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  36. 4P.77/200321.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4C.120/200318.07.2003Appel · Respect du délai · Conditions de recevabilité
  38. 4C.122/200318.07.2003Non-évidence (invention) · État de la technique · État de la technique le plus proche
  39. 4P.73/200318.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires
  40. 4P.82/200318.07.2003Arbitraire · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  41. B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
  42. I 223/0318.07.2003Rente de l'assurance-invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  43. I 225/0318.07.2003assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · comparaison des revenus
  44. I 755/0218.07.2003Révision de la rente d'invalidité · revenu d'invalide · Règlementation des frais et dépens dans la procédure d'assurance sociale
  45. P 41/0218.07.2003Restitution des prestations complémentaires · Séparation des prestations complémentaires cantonales et fédérales · Restitution de prestations d'assurance sociale
  46. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  47. 4P.55/200317.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Droits d'auteur · canton de Genève
  48. U 302/0017.07.2003indemnité pour atteinte à l'intégrité · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  49. 4C.115/200316.07.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  50. 4P.70/200316.07.2003Obligation de motiver les frais de procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu