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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/22

Comme norme
  1. 4C.239/200019.01.2001Protection du salaire selon l'OLE (Ordonnance sur l'engagement d'employés étrangers) · Résiliation abusive · Indemnité pour licenciement abusif
  2. 4C.305/199919.01.2001Interprétation du contrat · Nullité pour illicéité · Appel
  3. 4C.54/200019.01.2001Choix du droit applicable · Interprétation du contrat · Contrat de résiliation
  4. 4C.249/200018.12.2000Autorisation de travail et prétention salariale · Simulation de contrats de travail · Interdiction de l'abus de droit
  5. 4C.281/200024.11.2000Appel · Maxime de disposition · Appréciation des preuves
  6. B 39/0007.11.2000Conditions de compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP · Calcul du gain annuel déterminant pour les inspecteurs de ville · inspecteurs de ville
  7. 4C.85/200023.10.2000Iura novit curia · Interprétation objective et subjective · Forme écrite conventionnelle
  8. 4C.195/200017.10.2000Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la confiance
  9. 4C.422/199917.10.2000Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Transaction
  10. 4C.110/200009.10.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Droit du travail
  11. 5P.238/200003.10.2000Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire
  12. 5P.239/200003.10.2000Droit d'être entendu · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  13. 4C.176/200002.10.2000Interprétation des conditions générales · Règle de l'ambiguïté · Interprétation du contrat selon la bonne foi
  14. 4C.178/200002.10.2000Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Conditions générales
  15. 4C.96/199929.09.2000fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  16. 4C.134/200001.09.2000Appel · Conditions de recevabilité · Interprétation du contrat
  17. 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
  18. 4C.147/200023.08.2000Interdiction de cession · Cession de créance · bonne foi
  19. 4C.68/200023.08.2000Interprétation du contrat · Cautionnement · Prêt
  20. 4C.156/200021.08.2000Interprétation du contrat · Contrat de bail · Bonne foi
  21. C 341/9909.08.2000gain assuré · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail) · Travail à domicile
  22. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution
  23. 4C.90/200005.07.2000Interprétation du contrat · Contrat de vente · Contrat d'entreprise
  24. ATF 126 III 36103.07.2000Art. 33 et 718a CO ; art. 120 ss CO . Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (consid. 6).
  25. 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  26. 4C.82/200024.05.2000Contrat de fourniture d'énergie · usine électrique de Schaffhouse · poste de transformation
  27. 4C.401/199922.05.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  28. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  29. 4C.56/199903.05.2000Interprétation du contrat · Instruction collective · Légitimation active
  30. 4C.20/200011.04.2000Interprétation du contrat · Appel · Hilpert AG
  31. 5C.97/199903.04.2000Pacte successoral · Interprétation du contrat · Disposition pour cause de mort
  32. 5C.36/200020.03.2000Interprétation du contrat · Déduction pour durée de possession · Honoraires de l'exécuteur testamentaire
  33. 4C.9/199916.03.2000Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  34. 4C.331/199906.03.2000Contrat de travail · contrat de mandat · Contrat de transport
  35. 4C.385/199906.03.2000Congé-modification · Interprétation du contrat · Résiliation abusive
  36. 4C.442/199902.03.2000Interprétation du contrat · Prohibition de concurrence
  37. 4C.408/199911.02.2000Obligation de motivation · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  38. 4C.127/199918.01.2000Interprétation du contrat · Droit de préemption · Prolongation du bail à loyer
  39. 4C.227/199911.01.2000Gestion d'affaires · Interprétation du contrat · Sous-location
  40. ATF 125 III 43528.09.1999Cautionnement pour un temps déterminé ( art. 510 al. 3 CO ). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l' art. 510 al. 3 CO , dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation stipulée ne concerne pas l
  41. ATF 125 III 30525.05.1999Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de garanties. Dans le cadre de l'interprétation selon le principe de la confiance, il ne convient pas d'attacher une importance décisive aux termes juridiques
  42. ATF 122 III 42029.07.1996Art. 160 CO ; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l' art. 160 al. 1 CO ; concrétisation pour le cas de l'exécution imparfaite (consid. 2b et c
  43. ATF 122 III 10612.04.1996Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  44. ATF 119 II 44911.11.1993Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l' art. 336c al. 2 CO ; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
  45. ATF 118 II 36514.07.1992Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme. Même lorsque le juge cantonal a constaté la volonté réelle des parties sur la base d'indices, un examen de cette constatation est exclu dans la procédure du recours en réforme, sous réserv
  46. ATF 117 II 38224.09.1991Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO . Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
  47. ATF 115 II 46419.12.1989Art. 404 al. 1 CO . Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
  48. ATF 115 II 34902.11.1989Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire ( art. 818 al. 1 ch. 3 CC ). Exceptions du débiteur ( art. 872 CC ). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie et convenir que les céd
  49. ATF 114 II 32908.11.1988Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par
  50. ATF 109 II 21926.05.1983Exercice d'un droit de réméré.