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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/22

Comme norme
  1. ATF 107 II 41722.10.1981Application du droit ( art. 63 OJ ), interprétation du contrat selon les circonstances ( art. 18 al. 1 CO ). 1. Le juge doit examiner d'office, sur le vu des faits allégués et prouvés, si le demandeur fait valoir une prétention contractuelle ou extra-contractuelle (consid. 4). 2
  2. ATF 107 II 22616.06.1981Créance contre des débiteurs solidaires. Effet de la transaction passée avec l'un des débiteurs, à l'égard des autres. 1. Art. 147 al. 2 CO . Circonstances justifiant la libération de tous les débiteurs. Sont-elles réalisées du fait que le débiteur partie à la transaction doit ré
  3. ATF 106 II 22616.12.1980Dénonciation du contrat de société simple. 1. L' art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut suppléer à une règlementati
  4. ATF 105 II 1623.01.19791. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO . Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et al. 2 CO. Erreur dans la dé
  5. ATF 102 II 24328.09.1976Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1). 2. Art. 1 et 18 al. 1 CO ; art. 681 al. 1 et 3 CC . Interprétation d'un co
  6. ATF 90 I 15316.09.1964Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable apparten
  7. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  8. ATF 83 II 27717.09.19571. Art. 18 al. 1 CO . Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO . Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dommages-intérêts au maître
  9. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  10. ATF 72 II 15412.04.1946Les pactes successoraux simulés sont nuls (art. 18 CO). Les art. 519 et suiv. CC ne leur sont pas applicables. Questions susceptibles d'étre revues par le Tribunal fédéral: questions de fait et de droit (art. 63 OJ). Les héritiers sont-ils tenus solidairement (art. 603 CC) des
  11. ATF 71 II 16712.06.1945Oession a {in d'encaissement. Lorsque le créancier cède la créance à un tiers en vue de l'encaissement, la cession n'est pas simulée, mais constitue un transfert fiduciaire valable (consid. 1). [[PAGE:BGE 71 II 167 S. 168]] Le mandat d'encaissement est révocable (consid. 2). La