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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/22

Comme norme
  1. 5A_15/201816.04.2019mainlevée · Interprétation du contrat · Cautionnement
  2. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · Arbitraire
  3. 4A_472/201805.04.2019Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  4. 4A_526/201804.04.2019Distinction société simple / contrat de travail · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  5. 2C_123/201821.03.2019Réduction pour participation · Interprétation du contrat · augmentation de capital
  6. 5A_724/201814.03.2019Droit d'être entendu · Revenu hypothétique · Appel joint
  7. 5A_867/201804.03.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
  8. 4A_69/201812.02.2019Consorité · Prêt · Acquiescement
  9. 4A_73/201812.02.2019Recours en matière civile · Consortium simple · Établissement des faits
  10. 4A_359/201830.01.2019Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Interprétation du contrat · reprise de contrat
  11. 4A_291/201810.01.2019Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Arbitraire
  12. 4A_584/201709.01.2019Concurrence déloyale · Résultat du travail · Légitimation active
  13. 6B_972/201820.11.2018Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  14. 2C_731/201712.11.2018Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  15. 4A_13/201823.10.2018Transaction sur la fin des rapports de travail · Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 9C_347/201819.10.2018Rente pour survivants · Interprétation d'un règlement de prévoyance · Droits dérivés
  17. 4A_488/201709.10.2018prescription · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  18. 5A_69/201821.09.2018Action en suppression · Bénéficiaire d'un droit de superficie · Déplacement de la conduite
  19. 9C_111/201814.09.2018Prescription des prétentions en rentes de la prévoyance professionnelle · Abus de droit · Garantie des droits acquis
  20. 9C_881/201711.09.2018Prévoyance professionnelle · Interprétation du contrat · Retraite anticipée
  21. 4A_513/201705.09.2018Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver
  22. 4A_90/201831.08.2018Transaction extrajudiciaire · Interprétation du contrat · Solidarité
  23. 4A_58/201828.08.2018Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arbitraire
  24. 4A_652/201724.08.2018Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  25. 8C_812/201723.08.2018indemnité de chômage · Délai-cadre · période de cotisation
  26. 4A_70/201820.08.2018enrichissement illégitime · prescription · Violation du contrat
  27. 2C_705/201710.08.2018
  28. 4A_446/201727.07.2018Interprétation du contrat · Théorie de la volonté et principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_152/201829.06.2018Interprétation du contrat · Contrat de bail · Responsabilité solidaire
  30. 4A_620/201728.06.2018Interprétation subjective du contrat · Chiffrage des prétentions · Substantiation des prétentions
  31. 4A_610/201729.05.2018Interprétation des contrats · Responsabilité contractuelle · Société simple
  32. 6B_1118/201723.05.2018Abus de confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  33. 4A_142/201816.05.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Détachement de travailleurs dans un groupe
  34. 4A_579/201707.05.2018Recours en matière civile · Peine conventionnelle · Responsabilité du travailleur
  35. 4A_463/201704.05.2018Bonus · Gratification · Salaire
  36. 4A_440/201703.04.2018Recours contre une décision incidente · Contrat de vente d'actions · Approbation du transfert d'actions nominatives
  37. 6B_1323/201716.03.2018Escroquerie · Interprétation du contrat · Astuce
  38. 4A_290/201712.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 9C_478/201705.03.2018Prévoyance professionnelle · Début de l'incapacité de travail · Fin des rapports d'assurance
  40. 4A_530/201728.02.2018Interprétation du contrat · Consensus naturel · Contrat d'entreprise
  41. ATF 144 V 8420.02.2018Art. 25a al. 5 LAMal ; § 5 al. 1, § 9 al. 1, 2 et 4 1 re phrase, § 15 al. 2 et 3, §§ 16 s. de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties. Le tribun
  42. 9C_305/201720.02.2018Contrat de droit public · Financement résiduel des soins · Compétence matérielle du tribunal
  43. 6B_5/201714.02.2018Donation · Usucapion · Vol
  44. 4A_239/201706.02.2018Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 144 III 9322.01.2018Prêt de consommation ( art. 312 CO ) ou donation ( art. 239 al. 1 CO ). Application des principes d'interprétation de la volonté des parties ( art. 18 al. 1 CO et principe de la confiance). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (absence d'un accord de fait), l
  46. 5A_178/201712.01.2018Péremption du droit de superficie · Interprétation du contrat · foi publique du registre foncier
  47. 6B_391/201711.01.2018présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  48. 4A_220/201708.01.2018Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Arbitrage
  49. ATF 144 III 4320.12.2017Art. 394 et 412 CO ; mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat. Délimitation entre mandat et courtage: principes. Qualification d'une convention qui prévoit des honoraires dépendant du résultat (consid. 3). Requête en production de documents. Délimitation
  50. 4A_269/201720.12.2017Action en deux étapes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire