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art. 18 al. 1 CO

1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/22

Comme norme
  1. 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
  2. 4A_643/201223.04.2013Droits d'auteur · Théorie de la finalité · Interprétation du contrat
  3. 4A_703/201222.04.2013
  4. 4A_627/201209.04.2013Recours en matière civile · décision finale · Obligation de motiver
  5. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  6. 6B_696/201208.03.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  7. 4A_585/201201.03.2013Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance de véhicules
  8. 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
  9. 4A_520/201226.02.2013Gratification · Interprétation du contrat · Bonus
  10. 5A_527/201221.02.2013Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cession en paiement (dazione in pagamento) · Cession en garantie (pro solvendo)
  11. 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
  12. 4A_662/201207.02.2013Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation du contrat de bail
  13. 4A_533/201206.02.2013
  14. 9C_37/201216.01.2013Prévoyance professionnelle · Adaptation au renchérissement
  15. 4A_321/201214.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit de la garantie lors de l'acquisition d'entreprise · Promesses de garantie autonomes
  16. 4A_146/201210.01.2013Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Recours en matière civile
  17. 4A_595/201221.12.2012Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
  18. 4A_437/201229.10.2012Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  19. 4A_235/201226.10.2012Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_419/201222.10.2012Établissement des faits · Interprétation du contrat · contrat de mandat
  21. 5A_511/201208.10.2012Lieu de poursuite · Convention d'élection de for · Conditions générales
  22. 4A_10/201202.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  23. 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
  24. 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
  25. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  26. 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  27. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  28. 2C_180/201210.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de droit public
  29. 2C_258/201130.08.2012Droit d'être entendu · Droit de retour · Interprétation du contrat
  30. 4A_228/201228.08.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  31. 4A_240/201220.08.2012Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  32. 4A_245/201202.08.2012Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Maintien du salaire
  33. 4A_283/201231.07.2012Contrat de courtage · Interprétation du contrat · maxime des débats
  34. 4A_55/201231.07.2012Recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
  35. 4A_219/201230.07.2012Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Indemnité de licenciement
  36. 6B_194/201217.07.2012Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · contrat de mandat · Salaire
  38. 4A_733/201116.07.2012Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_474/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  40. 4A_98/201203.07.2012Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  41. 4A_84/201229.06.2012Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses de conditions générales · Règle de l'ambiguïté
  42. 6B_125/201228.06.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  43. 5A_88/201207.06.2012Modification de la contribution d'entretien entre époux · Interprétation du contrat · Renonciation à la modification
  44. 4A_41/201231.05.2012Interprétation du contrat · Assurance de dommages · Assurance à somme fixe
  45. 4A_500/201108.05.2012Interprétation du contrat · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 4A_436/201102.04.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_429/201115.03.2012Protection de la bonne foi · Interprétation des contrats de prévoyance
  48. ATF 138 V 17612.03.2012Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 13 al. 1 et art. 49 LPP ; art. 62a OPP 2 ; substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse; âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres, pour autant que les
  49. 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
  50. 4A_538/201109.03.2012Interprétation du contrat · Règle de l'insolite dans les conditions générales · Norme SIA 118