art. 18 al. 1 CO
1 061 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/22
Comme norme- 5P.33/200610.07.2006Double assurance · Clause de subsidiarité · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.148/200605.07.2006Société en commandite · Liquidation · Dissolution d'une société en commandite
- 4C.120/200630.06.2006Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.66/200628.06.2006Qualification du contrat · Contrat de travail – lien de subordination · Licenciement immédiat
- ATF 132 III 62620.06.2006Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créa
- 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
- 2A.51/200519.05.2006Cession de créance en droit de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Transfert de propriété à titre de garantie
- 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
- 4P.336/200518.05.2006Recours de droit public pour arbitraire · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
- 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
- 4C.128/200504.05.2006Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · fardeau de la preuve
- ATF 132 V 28602.05.2006Art. 49 al. 2 LPP : Prévoyance plus étendue; droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. Règlement applicable ratione temporis. Portée de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 2 du règlement
- 4C.62/200621.04.2006Interprétation du contrat · Relation de travail dans le groupe · fardeau de la preuve
- 4C.37/200618.04.2006Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 4C.218/200503.04.2006Interprétation du contrat · Indemnité de clientèle · fardeau de la preuve
- 4C.29/200621.03.2006Convention d'élection de for dans une convention collective de travail · Transformation d'un contrat de travail auxiliaire en contrat à durée indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 5P.19/200620.03.2006Droit préférable (droit à la possession préférable) · Interprétation de la volonté · Protection de la possession
- 4C.14/200601.03.2006Interprétation du contrat · Participation aux bénéfices · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.351/200528.02.2006Compétence internationale · Litispendance · Légitimation active
- 4C.416/200524.02.2006Interprétation du contrat · Société simple · Clause de libération
- 4P.196/200510.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.282/200513.01.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude foncière
- 4C.203/200509.01.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
- 4C.205/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
- 4C.207/200509.01.2006Appel · Erreur manifeste · Interprétation du contrat
- 4C.209/200509.01.2006Interprétation du contrat · Prix forfaitaire · Contrat d'entreprise
- 4C.211/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
- 4C.281/200515.12.2005Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
- 4C.350/200515.12.2005Interprétation du contrat · Prêt à usage · Représentation
- 4C.318/200512.12.2005Interprétation du contrat · Procédure d'appel · maxime des débats
- 4C.305/200501.12.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- B 36/0501.12.2005Interprétation des règlements de prévoyance · Début de l'incapacité de travail · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité
- 4C.236/200517.11.2005Interprétation du contrat · Erreur manifeste
- 4C.127/200502.11.2005fardeau de la preuve · Protection contre le congé pendant la grossesse · Résiliation conventionnelle du contrat
- B 103/0402.11.2005Entretien prépondérant · Interprétation du contrat · Prévoyance professionnelle
- 4C.163/200531.10.2005Contrat de travail · Convention collective de travail · Photographe de presse
- 4C.228/200525.10.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Clause d'exclusivité dans le contrat de courtage
- 4C.177/200531.08.2005Décompte des frais accessoires en droit du bail · Paiement à compte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.108/200429.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
- 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
- 4C.181/200525.08.2005Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Activité lucrative accessoire
- ATF 131 III 60605.08.2005Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation ( art. 18 al. 1 CO ); porte-fort ( art. 111 CO ). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'interprétation littérale (co
- 4C.436/200405.08.2005fardeau de la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
- 4C.438/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
- 4C.440/200405.08.2005fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Solidarité
- 4C.444/200405.08.2005Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat
- 4C.446/200405.08.2005fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
- 4C.448/200405.08.2005Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Porte-fort
- 4C.450/200405.08.2005Appel · fardeau de la preuve · Solidarité
- 4C.452/200405.08.2005fardeau de la preuve · Solidarité · Interprétation du contrat