art. 19 al. 1 LP
394 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/8
Comme norme- 7B.140/200509.08.2005Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Consultation du dossier · Frais et émoluments dans la procédure d'exécution forcée
- 7B.59/200508.08.2005Procédure de recours en matière de poursuite pour dettes · Épuration du cahier des charges · Sursis à la vente aux enchères
- 7B.90/200508.08.2005Réalisation anticipée d'immeubles en faillite · Droit d'être entendu · Procès de collocation
- 7B.105/200503.08.2005Recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir du dénonciateur · plainte de surveillance
- 7B.84/200529.07.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.91/200529.07.2005Conditions de recevabilité du recours · Intérêt actuel · Minimum vital
- 7B.81/200528.07.2005Faillite complémentaire · Qualité pour recourir contre le rapport final · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.87/200528.07.2005Minimum vital · Principe de l'instruction d'office · Frais dentaires
- 7B.88/200521.07.2005Commmination de faillite · Lieu de poursuite · domicile
- 7B.86/200518.07.2005Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation des honoraires · Indemnisation de l'administration de la faillite non officielle · Fixation des honoraires selon la difficulté et l'importance de la tâche
- 7B.40/200512.07.2005Saisie de salaire · Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite
- 7B.43/200512.07.2005Rétention · Capacité d'être partie d'une succursale · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.70/200527.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.55/200517.06.2005Plainte selon LP · Recours abusif · Obligation de substantier
- 7B.62/200506.06.2005Recours au Tribunal fédéral · plainte de surveillance · Obligation de tenir une comptabilité
- 7B.79/200530.05.2005Continuation de la poursuite · Avance de frais du créancier · Réquisition de continuer la poursuite
- 7B.74/200512.05.2005qualité pour recourir · Procédure de recours · Caractère intentionnel
- 7B.61/200529.04.2005Droit des poursuites et faillites · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
- 7B.44/200526.04.2005Restitution du délai · Prolongation de délai pour les parties à l'étranger · Émoluments pour copies de dossiers
- 7B.48/200526.04.2005Plainte en matière de poursuite · Vente aux enchères · Adjudication
- 7B.41/200519.04.2005Acte de défaut de biens · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Consultation du dossier
- 7B.54/200511.04.2005Non-entrée en matière faute de recours irrecevable
- 7B.37/200508.04.2005Saisie de salaire · Plainte en matière de poursuite · Minimum d'existence insaisissable
- 7B.35/200524.03.2005Minimum vital · Saisie · Supplément pour enfant
- 7B.33/200511.03.2005Délai de péremption · Poursuite par voie de faillite · Inscription au registre du commerce
- 7B.27/200509.03.2005Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Suspension de la poursuite · Assistance judiciaire
- 7B.24/200507.03.2005Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.25/200522.02.2005Rejet de l'opposition par un tribunal arbitral · Effet suspensif en matière d'exécution · Nullité absolue d'actes de poursuite postérieurs à l'opposition
- 7B.13/200515.02.2005Poursuite et faillite · Arbitrage · Certificat de force exécutoire
- 7B.17/200515.02.2005Délai de recours · Exigence de motivation · Devoir de récusation
- 7B.8/200504.02.2005Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Rétablissement du délai · Caractère intentionnel
- 7B.5/200503.02.2005Procédure de séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Assistance judiciaire
- 7B.18/200502.02.2005Acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuites
- 7B.7/200531.01.2005Délai de recours · Objet du recours · Exigences de motivation
- 7B.6/200514.01.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.3/200512.01.2005sursis · Respect du délai · Office des poursuites Bucheggberg-Wasseramt
- 7B.239/200424.12.2004Délai de recours · Contestation de l'adjudication · Obligation de motiver le recours
- 7B.241/200423.12.2004Délai de recours · Nullité des décisions · Séquestre des loyers
- 7B.247/200422.12.2004Assistance judiciaire · Recours contre les décisions de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite
- 7B.208/200413.12.2004Estimation de l'immeuble dans la vente aux enchères forcée · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Nouvelle estimation par des experts
- 7B.141/200424.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Forclusion du droit de recours · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.221/200424.11.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Séquestre d'une part d'hérédité · Caractère intentionnel
- 7B.190/200419.11.2004Revendication de biens saisis ou séquestrés · Abus de droit
- 7B.213/200412.11.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Révision de la saisie
- 7B.207/200408.11.2004Plainte en matière de poursuite · Rétablissement du délai · Saisie de salaire
- 7B.203/200403.11.2004Retard injustifié · Appel en cause · Affoltern
- 7B.198/200422.10.2004Nouvelle estimation en cas de réalisation de gage immobilier · Avance de frais · Prorogation de délai
- 7B.193/200420.10.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Respect du délai · Uster
- 7B.182/200419.10.2004Recours au Tribunal fédéral · Délai de recours · Vente de gré à gré
- 7B.128/200418.10.2004Séquestre · Procédure de liquidation des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire