art. 19 al. 1 LP
394 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/8
Comme norme- 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
- 7B.223/200302.12.2003Recours abusif · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Chambre des poursuites et des faillites
- 7B.231/200302.12.2003Nouvelle estimation du bien remis en gage · Récusation de l'expert · Qualité pour recourir selon l'art. 79 OJ
- 7B.237/200327.11.2003Recours en matière civile · Recours pour violation des droits fondamentaux · Morges
- 7B.234/200317.11.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Baden · canton d'Argovie
- 7B.232/200306.11.2003sursis · Défenseur d'office gratuit · interdiction de l'arbitraire
- 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
- 7B.225/200323.10.2003Saisie de salaire · 13ème salaire · Saisie du treizième salaire
- 5P.321/200321.10.2003Arbitraire · narcotrafiquants · Brésil
- 7B.178/200320.10.2003Recours au Tribunal fédéral · féries de poursuite · Continuation de la poursuite
- 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.222/200315.10.2003irrecevabilité · canton de Berne · Procédure de réalisation des gages immobiliers
- 7B.157/200325.09.2003Réalisation forcée · Estimation · Abus de droit
- 7B.186/200309.09.2003Plainte selon art. 19 LP · Nullité d'une décision · Litispendance d'une action en libération de dette
- 7B.176/200328.08.2003Minimum vital et saisie de gains · Contrôle de l'arbitraire · Obligation d'entretien et soutien familial
- ATF 129 III 55626.08.2003Art. 15 al. 3 et art. 66 al. 4 ch. 3 LP ; notification d'un acte de poursuite à l'étranger. La notification par publication d'un acte de poursuite au débiteur domicilié à l'étranger, telle qu'elle est prévue à l' art. 66 al. 4 ch. 3 LP , ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (
- 7B.143/200326.08.2003Notification d'actes de poursuite à l'étranger · Notification par publication · Plainte en matière de poursuite
- 7B.177/200318.08.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.112/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Procédure de réalisation
- 7B.139/200330.07.2003Recours au Tribunal fédéral · qualité pour recourir · plainte de surveillance
- 7B.149/200330.06.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral
- 7B.122/200326.06.2003Opposition au commandement de payer · Prolongation de délai · Notification des actes de poursuite à l'étranger
- 7B.75/200316.05.2003Domicile · Droit d'être entendu · poursuite
- 5P.428/200207.05.2003interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
- 7B.51/200307.05.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Office des poursuites de Turgi · Turgi
- 7B.36/200329.04.2003Gérance légale · Abus du pouvoir d'appréciation · conflit d'intérêts
- 7B.56/200316.04.2003Saisie de créances et de droits · Principe de territorialité · Réalisation dans la poursuite
- 7B.8/200318.03.2003Caractère attaquable des décisions de récusation · Recours pour déni de justice et retard injustifié · Recours au Tribunal fédéral
- ATF 129 III 24218.02.2003Saisie de revenus ( art. 93 LP ); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la détermination du minimum vital (cons
- 7B.226/200218.02.2003Minimum vital · Franchise d'assurance-maladie · Saisie du revenu
- 7B.257/200207.02.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Willisau
- 7B.12/200331.01.2003Délai de recours · féries de poursuite · Nullité
- 7B.238/200229.01.2003Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · sursis · qualité pour recourir
- 7B.3/200329.01.2003ouverture de la faillite · Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une décision
- 7B.230/200228.01.2003Acte de défaut de biens · Saisie de revenu · Minimum vital
- 7B.263/200214.01.2003Nouvelle poursuite pour la même créance · Péremption de la poursuite · Révision
- 7B.187/200217.12.2002Estimation de l'office des poursuites · Estimation de la valeur du bien-fonds · Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
- 7B.227/200217.12.2002Nouvelle estimation dans la réalisation de gages immobiliers · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conclusions nouvelles en instance fédérale
- 7B.216/200211.12.2002Délai de péremption · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite
- ATF 129 III 8805.12.2002Récusation des membres de l'autorité cantonale de surveillance ( art. 10 LP ). La décision statuant sur une demande de récusation n'est pas susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par un recours au sens de l' art. 19 al. 1 LP (consid. 2.1); elle ne peut être attaquée que p
- 7B.211/200205.12.2002récusation · Recours en matière de poursuite pour dettes et faillite
- ATF 129 III 9402.12.2002Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair ( art. 295 et 298 LP ). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid. 3.1). Une directive du c
- 7B.151/200202.12.2002Décision attaquable · Sursis concordataire · Commissaire provisoire
- 7B.152/200202.12.2002Sursis concordataire · Contestation des instructions du commissaire · Swisscargo AG
- 7B.153/200202.12.2002Contestation des instructions du commissaire · Sursis concordataire et procédure concordataire · Attributions du commissaire provisoire
- 7B.154/200202.12.2002Sursis concordataire · Décision au sens de l'art. 17 LP · Compétences du curateur
- 7B.209/200227.11.2002Notification des commandements de payer à l'étranger · Poursuite pour dettes · New Delhi
- 7B.210/200227.11.2002Notification par publication · pouvoir d'appréciation · Poursuite et faillite
- 7B.212/200227.11.2002Saisie · Calcul du revenu saisissable · produits diététiques
- 7B.232/200220.11.2002irrecevabilité · office des poursuites W. · canton de Lucerne