art. 19 al. 1 LP
394 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/8
Comme norme- 7B.196/200213.11.2002Séquestre · Obligation de collaboration du débiteur · Lausanne
- 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.180/200207.11.2002Nouvelle estimation dans la réalisation des gages immobiliers · Avance de frais · Tribunal de district d'Uster
- 7B.214/200207.11.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Recours de droit public
- 7B.155/200206.11.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 5P.298/200201.11.2002Droit d'être entendu · Administration des preuves · Interdiction de la reformatio in peius
- 7B.198/200201.11.2002Rétablissement du délai · Prolongation de délai · Droit des poursuites et faillites
- 7B.131/200204.10.2002Saisie des prestations de prévoyance · Exigibilité des prestations de libre passage · Police de libre passage
- 7B.160/200204.10.2002Recours au Tribunal fédéral · Notification des envois recommandés · féries de poursuite
- 7B.159/200201.10.2002Estimation de l'immeuble · Steckborn · Thurgau
- 7B.182/200201.10.2002Contrôle du pouvoir d'appréciation par les autorités de surveillance · Réalisation et évacuation en cas de faillite · Effet suspensif du recours
- 7B.133/200225.09.2002Estimation de la valeur d'un immeuble · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
- 7B.143/200225.09.2002Notification des actes de poursuite et des communications · Réalisation d'immeubles · Feuille d'avis officielle
- 7B.176/200223.09.2002Estimation immobilière dans l'exécution forcée · Abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité de surveillance cantonale · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 7B.114/200229.08.2002Poursuite et faillite · Assistance judiciaire · Recours de droit public
- 7B.145/200229.08.2002Plainte en matière de poursuite · Assistance judiciaire · Nullité des décisions d'exécution
- 7B.166/200229.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 128 III 47320.08.2002Art. 275 LP ; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relati
- 7B.115/200220.08.2002Séquestre · Compétence pour le séquestre · Genève
- 7B.147/200219.08.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.135/200202.08.2002Minimum vital lors de la saisie de salaire · Prise en compte de pensions alimentaires volontaires · Bâle-Ville
- 7B.78/200229.07.2002Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Avis d'enchères
- 7B.89/200226.07.2002Mainlevée provisoire · Saisie provisoire · Qualité de partie
- 7B.79/200202.07.2002Saisie · Office des poursuites du cercle de Maienfeld · Maienfeld
- ATF 128 III 33725.06.2002Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l'entretien et les soins d'
- 7B.68/200225.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Saisie du treizième salaire
- 7B.108/200224.06.2002Action en constatation négative · Action en répétition de l'indu · Compétence de l'autorité judiciaire
- 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
- 7B.77/200221.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Arbitraire
- 5P.175/200214.06.2002Consultation des dossiers dans les poursuites pour dettes et la faillite · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 7B.106/200214.06.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Mendrisio · Canton du Tessin
- 7B.102/200211.06.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn
- 7B.60/200211.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · plainte de surveillance · Déni de justice
- 7B.57/200231.05.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Décision incidente
- 7B.49/200227.05.2002Surexpertise · Estimation · Surface constructible
- 7B.43/200223.05.2002plainte de surveillance · Avis de saisie · Retrait de la poursuite
- 7B.54/200217.05.2002Séquestre · Mandat d'encaissement · Trust
- 7B.38/200203.05.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure de vente aux enchères · Winterthour
- 7B.59/200226.04.2002Délai de recours · Prorogation de délai · sursis
- 7B.28/200219.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Saisie · Insaisissabilité des rentes
- ATF 128 III 24416.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites ( art. 19 al. 1 LP ). Le grief de violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) ne peut pas être soulevé par la voie du recours de l' art. 19 LP (modific
- 7B.12/200216.04.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure orale · Assistance judiciaire
- 7B.63/200216.04.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Solothurn · Olten-Gösgen
- 7B.64/200216.04.2002Réalisation et contestation dans la faillite · Créancier provisoire dans la faillite · faillite
- ATF 128 III 15626.03.2002Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l' art. 19 al. 1 LP pour violation du droit fédéral et pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation n'est pas recevable contre les décisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de
- 7B.15/200226.03.2002Droit disciplinaire en matière de poursuite pour dettes et faillite · Arbitraire
- 7B.16/200226.03.2002Sanction disciplinaire · Mesure disciplinaire excessive ou inopportune · Excès ou abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.17/200226.03.2002Mesures disciplinaires · Arbitraire
- 7B.50/200221.03.2002Cession des droits de la masse · Qualité de créancier dans la faillite · Inscription provisoire dans l'état de collocation
- 7B.39/200215.03.2002Commmination de faillite · Recours au Tribunal fédéral · Fiction de la notification