art. 20a al. 1 LP
441 arrêts portant exactement sur cette disposition · 443 y compris alinéas et lettres · Page 2/9
Comme norme- 7B.144/200627.09.2006Insaisissabilité des outils professionnels · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.137/200625.09.2006Plainte en matière de poursuite · Réquisition de réalisation · Notification à un membre du conseil d'administration démissionnaire
- 7B.142/200625.09.2006Pertinence du moment de la saisie · Qualité pour recourir de l'office des poursuites · Assistance judiciaire
- 7B.162/200625.09.2006Saisie de salaire · Minimum vital · Ordre de saisie
- 7B.55/200621.09.2006Lieu de poursuite · Péremption de la poursuite · Principe de la confiance dans l'interprétation des manifestations de volonté
- 7B.119/200620.09.2006Poursuite par voie de faillite · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.127/200620.09.2006Plainte en matière de poursuite · Exigence de motivation du recours
- 7B.133/200620.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.158/200620.09.2006Irrecevabilité
- 7B.159/200620.09.2006Irrecevabilité du recours · Réalisation des biens · Griefs CEDH irrecevables
- 7B.117/200619.09.2006Minimum vital du droit des poursuites · Révision de la saisie · Liaison aux constatations de l'autorité précédente
- 7B.120/200619.09.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.121/200619.09.2006Restitution du délai pour former opposition · Empêchement non fautif
- 7B.125/200619.09.2006
- 7B.78/200614.09.2006Assistance judiciaire · Adaptation du loyer · Séquestre dans la poursuite
- 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
- 7B.151/200604.09.2006Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B.107/200630.08.2006Abus de droit · Recours pour déni de justice
- 7B.77/200622.08.2006Sûretés du séquestre · Estimation des biens séquestrés · Abus du pouvoir d'appréciation
- 7B.101/200617.08.2006Opposition · Restitution de délai · Caractère intentionnel
- 7B.102/200617.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.97/200617.08.2006Vente de gré à gré dans la faillite · Procédure sommaire de faillite · Exigences de motivation du recours
- 7B.100/200614.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.113/200614.08.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.74/200614.08.2006Saisie d'une créance · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 7B.93/200614.08.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral · État de collocation et liste de distribution · Obligation de motiver le recours
- 7B.98/200614.08.2006Minimum vital · Recours en matière de poursuite pour dettes
- 7B.123/200610.08.2006Plainte selon art. 19 LP · Minimum vital · Saisie de salaire
- 7B.126/200610.08.2006ouverture de la faillite · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Conversion d'un recours
- 7B.132/200610.08.2006Opposition au commandement de payer · Restitution de délai · Appréciation des preuves
- 7B.108/200610.07.2006Plainte à l'autorité de surveillance · Action en revendication · Faits nouveaux dans la procédure de recours
- 7B.80/200610.07.2006Nullité d'une décision
- 7B.81/200610.07.2006Nullité d'une décision · Recours au Tribunal fédéral · Recours abusif
- 7B.91/200628.06.2006Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Radiation du rôle
- 7B.76/200627.06.2006Irrecevabilité du recours · Décision attaquable · Délai de péremption
- 7B.27/200613.06.2006Plainte selon art. 19 LP · État des charges · État de collocation
- 7B.22/200602.06.2006Déni de justice formel · récusation · Honoraires spéciaux de l'administration spéciale
- 7B.40/200630.05.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.48/200622.05.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Adjudication
- 7B.69/200619.05.2006Inventaire de la faillite · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 7B.56/200617.05.2006Procédure de poursuite · Sous-location en matière de poursuite · Administration forcée
- 7B.61/200616.05.2006Irrecevabilité
- 7B.39/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.59/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.42/200626.04.2006Saisie · Recours au Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
- 7B.18/200624.04.2006Compensation dans la faillite · Cession selon l'art. 260 LP · Action révocatoire
- 7B.46/200618.04.2006Contestation des conditions de vente · Contestation de l'état de répartition · Restitution des avances lors de la vente aux enchères
- 7B.54/200618.04.2006récusation · Sursis à la réalisation · Exigences de motivation
- 7B.14/200607.04.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.13/200629.03.2006plainte de surveillance · Droit de préemption du fermier · Liaison aux constatations de fait