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art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 2/8

Comme norme
  1. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  2. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  3. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  6. 1C_491/202218.08.2023Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  7. 1C_214/202209.08.2023Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Garantie de la propriété
  8. 1C_221/202224.07.2023Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  9. 1C_53/202215.05.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Maxime d'office
  10. 1C_391/202203.05.2023Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire
  11. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  12. ATF 149 IV 37621.04.2023Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entraide judiciaire. Violation g
  13. 1C_359/202220.04.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  14. 1C_129/202218.04.2023Droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  15. 1C_535/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
  16. 1C_376/202111.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'utilisation · Proportionnalité
  17. 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  18. 1C_614/202123.02.2023
  19. 1C_582/202121.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  20. 2C_764/202216.02.2023Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription des créances de droit public
  21. 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
  22. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  23. 1C_538/202207.02.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
  24. 1C_189/202213.01.2023Proportionnalité · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · Bonne foi
  25. 1C_609/202121.12.2022Garantie de la propriété · aménagement du territoire · Protection des monuments
  26. 1C_14/202213.12.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bonne foi procédurale
  27. 1C_64/202113.12.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves
  28. 1C_370/202110.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Autorisation d'aliéner
  29. 1C_184/202207.10.2022Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 1C_347/202106.09.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1C_573/202117.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit public des constructions
  32. 1C_6/202117.08.2022Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Proportionnalité
  33. 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · Droit d'être entendu · Liberté économique
  34. 1C_247/202130.06.2022Droit d'être entendu · Maxime d'office · Droit de préemption légal des communes
  35. 1C_580/202117.06.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_507/202113.06.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  37. 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
  38. 6B_332/202202.06.2022Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Transparence inversée
  39. 1C_622/202101.06.2022Proportionnalité · Remise en état des lieux · Zone agricole / Hors zone à bâtir
  40. 1C_462/202125.04.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Bonne foi
  41. 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · permis de construire · Demande de modification de projet
  42. 1C_418/202110.03.2022Garantie de la situation acquise · Ordre de remise en état · Identité de la construction
  43. 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi
  44. 1C_142/202122.12.2021Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  45. 1C_268/202126.11.2021permis de construire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Bonne foi
  46. 1C_197/202112.11.2021Police des constructions · Ordre de remise en état · Proportionnalité
  47. 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  48. 1C_325/202125.10.2021Conformité de zone des constructions et installations · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  49. 1C_86/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  50. 1C_87/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété