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art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 3/8

Comme norme
  1. 1C_88/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fraude à la loi
  2. 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
  3. 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  4. 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
  5. 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · Droit d'être entendu
  6. 1C_482/202016.07.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · permis de construire
  7. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  8. 1C_485/202028.06.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  9. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · Arbitraire
  10. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu
  11. 1C_77/202125.05.2021distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle pour la distance à la forêt · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  12. 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  13. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  14. 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  15. 1C_57/202003.02.2021zone réservée · Principe de la bonne foi · égalité de traitement
  16. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_70/202008.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_140/202018.11.2020
  19. 1C_230/202011.11.2020Garantie de la propriété · Stabilité des plans d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  20. 5A_1009/201929.10.2020Garantie de la propriété · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  21. 1C_50/202008.10.2020Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  22. 1C_38/202007.10.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_318/201931.08.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  24. 1C_445/201927.08.2020Droit d'être entendu · Paysage marécageux d'importance nationale · Principe de proportionnalité
  25. 1C_341/201924.08.2020Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement
  26. 1C_379/201907.08.2020Assujettissement à l'autorisation de construire · Équipement · Garantie de la propriété
  27. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  28. 1C_336/201903.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Bonne foi
  29. 2C_72/202001.05.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  31. 1C_546/201921.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Restriction à l'aliénation de logements (protection des locataires)
  32. 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  33. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  34. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  35. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  36. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  37. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  38. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  39. 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
  40. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  41. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  42. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  43. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  44. 9C_659/201915.11.2019Obligation de cotiser à l'AVS après l'âge de la retraite · Interdiction de la discrimination · Garantie de la propriété
  45. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  46. 1C_427/201822.10.2019permis de construire · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_16/201918.10.2019Zone réservée · Plan directeur cantonal · Garantie de la propriété
  48. 2C_94/201901.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité solidaire · Mariage
  49. 1C_510/201806.09.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · permis de construire · Mur en attente
  50. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire