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art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 6/8

Comme norme
  1. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · Droit d'être entendu
  2. 1C_53/201217.04.2012Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  3. 1C_570/201010.04.2012droit acquis · Traité des Dappes · Suspension de la procédure
  4. 1C_342/201115.03.2012Expropriation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  5. 1C_344/201115.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  6. 1C_524/201007.03.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Restriction de circulation sur les routes forestières
  7. 1C_454/201119.01.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  8. 1C_120/201101.06.2011Alignements · Garantie de la propriété · égalité de traitement
  9. 1C_464/201026.05.2011Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_408/201021.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · permis de construire
  11. 1C_386/201017.01.2011Établissement des faits · Garantie de la propriété · Protection du patrimoine
  12. 1C_223/201021.10.2010Expropriation · servitude · Proportionnalité
  13. 1C_276/201021.10.2010Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état
  14. 1C_303/201028.09.2010Droit intercantonal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  15. 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
  16. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  17. 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
  18. 1C_227/201013.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  19. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  20. 1C_98/200904.05.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'existant
  21. 1C_90/201028.04.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  22. 1C_401/200911.02.2010Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · Garantie de la propriété
  23. 1C_317/200915.01.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  24. 1B_293/200907.01.2010Séquestre pénal · Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Principe de proportionnalité
  25. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  26. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Droit d'être entendu
  27. 1C_455/200828.09.2009Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Inspection locale
  28. 1C_291/200929.07.2009Mesures · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  29. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  31. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  32. 1C_564/200823.04.2009Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des sites
  33. 1C_519/200826.03.2009Garantie de la propriété · permis de construire · Clause esthétique
  34. 1C_450/200819.03.2009Interdiction de l'arbitraire · autonomie communale · Garantie de la propriété
  35. 1C_571/200819.03.2009Droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  36. 2C_277/200826.09.2008Imposition d'après la dépense · Interdiction de l'arbitraire · Capacité économique
  37. 1C_210/200826.06.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Sentier riverain
  38. 1B_66/200816.06.2008Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  39. 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
  40. 2C_392/200705.05.2008Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Décision de non-assujettissement · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
  41. 1C_386/200715.04.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  42. 2C_636/200707.04.2008impôt sur les gains immobiliers · Prescription des créances fiscales · Droit de gage fiscal
  43. 1C_453/200710.03.2008Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Arbitraire
  44. 2C_173/200726.11.2007Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  45. 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · ouverture de la faillite · Déni de justice
  46. 1B_142/200730.10.2007Séquestre pénal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  47. 2C_79/200712.10.2007Interdiction de détenir des animaux · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  48. 1B_54/200717.07.2007recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  49. 2P.33/200710.07.2007Recours de droit public contre des arrêtés de portée générale · Ordonnance administrative · Épuisement des instances
  50. 1P.103/200711.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété