FR

art. 26 al. 1 Cst.

395 arrêts portant exactement sur cette disposition · 397 y compris alinéas et lettres · Page 5/8

Comme norme
  1. 1C_452/201511.11.2016Plan de quartier · Garantie de la propriété · Répartition des droits à bâtir
  2. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  3. 1C_178/201607.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Distance à la limite · Dérogation
  4. 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
  5. 2C_837/201523.08.2016Imposition confiscatoire · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  6. 1C_548/201503.08.2016Droit d'être entendu · Expropriation formelle · Intérêt public
  7. 1C_456/201508.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  8. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  9. 1C_433/201518.05.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 1C_249/201515.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan d'utilisation spéciale
  11. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  12. 1C_393/201403.03.2016Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 1C_472/201521.01.2016Autorisation de pénétrer · Protection de la sphère privée · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 1C_144/201504.01.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_16/201503.09.2015Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_608/201403.09.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  17. 1C_68/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts · Garantie de la propriété
  18. 1B_109/201503.06.2015recevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  19. 1C_307/201407.04.2015Stabilité des plans · Changement de circonstances · Garantie de la propriété
  20. 1C_353/201410.03.2015Qualité pour recourir · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  22. 1C_293/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire
  23. 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
  24. 1C_231/201414.10.2014Révision pour faits nouveaux · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 1C_818/201309.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · permis de construire
  26. 1C_239/201418.08.2014Entraide judiciaire et extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de célérité
  27. 1C_741/201316.07.2014
  28. ATF 140 I 16824.04.2014Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 38 et 38a LEaux ; art. 3 et 4 al. 2 LACE ; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie souterraine. Les art. 3 et 4
  29. 1C_466/201324.04.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · égalité de traitement
  30. 1C_688/201317.04.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  31. 1C_107/201401.04.2014Recevabilité du moyen · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Demande de reconsidération
  32. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  33. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  34. 1C_728/201330.01.2014autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exigence d'intégration
  35. 1B_390/201310.01.2014Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · présomption d'innocence
  36. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  37. 1C_315/201307.10.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  38. 1C_379/201304.10.2013Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Force obligatoire du plan
  39. 1C_410/201211.06.2013Intérêt public · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  40. 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Contrôle de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  41. 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Suspicions suffisantes
  42. 1C_333/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Expropriation · Droit d'être entendu
  43. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  45. 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  46. 1C_439/201215.01.2013Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Garantie de la propriété
  47. 1B_458/201222.11.2012Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · présomption d'innocence
  48. 1B_416/201230.10.2012Séquestre pénal · Propriété · Proportionnalité
  49. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  50. 1C_7/201211.06.2012Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Planification de l'affectation