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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 10/12

Comme norme
  1. ATF 124 IV 26208.12.1998Art. 270 al. 1 PPF , art. 173 ss CP ; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effet, cette question constit
  2. ATF 123 IV 4203.12.1996Art. 268 ch. 1 PPF ; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales n'étant pas respectée (co
  3. ATF 122 IV 19704.06.1996Art. 146 CP ; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie. Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (con
  4. ATF 122 IV 7115.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let
  5. ATF 120 Ia 3126.04.1994Art. 6 par. 2 CEDH , art. 4 Cst. ; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b). Contenu et portée de ce principe (consid.
  6. ATF 120 IV 10715.03.1994Art. 270 al. 1 PPF ; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le plaignant a, sans raison
  7. ATF 120 IV 9801.03.1994Droit fédéral ( art. 269 al. 1 PPF ). La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le prescrit le droit cantonal pour le motif que la sommation de mettre les objets à disposition était disproportionnée au regard du bien juridique à protéger,
  8. ATF 119 IV 27721.12.1993Art. 64bis al. 2 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP ; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire. La réglementation cantonale de la compétence doit, en vertu du droit fédéral, être aménagée de telle manière que le juge ne soit pas entravé d
  9. ATF 119 IV 31520.12.1993Art. 217 al. 2 CP , violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP , application du code pénal dans le temps, lex mitior. Les autorités et services désignés par les cantons sont habilités de par la loi à déposer plainte indépendamment
  10. ATF 119 IV 27303.12.1993Art. 27 ch. 5 CP . Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines personnes en sont exclues pour
  11. ATF 119 IV 16815.06.1993Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF ; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente ( art. 268 ch. 1 PPF ) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l' art. 269 al. 1 PPF (consid. 3). Art. 8
  12. ATF 118 IV 30917.06.1992Art. 25 CP . Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la miss
  13. ATF 118 IV 1014.02.1992Art. 42 ch. 5 CP ; abandon anticipé de l'internement. Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à l'internement, avant l'exp
  14. ATF 117 IV 23321.11.1991Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1. Art. 268 ch. 1 et 2 CP . La décision par laquelle un tribunal met fin à l'action pénale en raison de la prescription absolue et refuse de confisquer les biens séquestrés n'est pas une ordonnance de non-lieu mais
  15. ATF 117 IV 36909.04.19911. Art. 6 CP . Crime ou délit commis par des Suisses à l'étranger. Cette disposition trouve également application, lorsque l'auteur a acquis la nationalité suisse après la commission du crime ou du délit à l'étranger et que, en raison de sa nationalité suisse, il ne peut être ex
  16. ATF 117 IV 22227.02.1991Art. 14 ch. 1 litt. a CEEx (RS 0.353.1); principe de la spécialité. Le principe de la spécialité s'oppose à la révocation du sursis assortissant d'anciennes peines, lorsque l'Etat qui a accordé l'extradition n'a pas expressément consenti à l'exécution de celles-ci; ce consentemen
  17. ATF 116 IV 14331.08.1990Art. 19 et 145 CP ; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
  18. ATF 114 IV 17807.11.1988Art. 80 DPA ; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l' art. 80 al. 2 DPA ne concerne que l
  19. ATF 114 IV 11620.09.19881. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du droit fédéral, jugé par ell
  20. ATF 114 Ia 37726.07.1988Art. 10 CEDH ; art. 204 CP ; art. 84 al. 2 OJ en relation avec l' art. 269 al. 1 PPF ; voie de recours. Le grief de violation indirecte de la convention européenne des droits de l'homme doit être soulevé par la voie du pourvoi en nullité.
  21. ATF 113 IV 111.03.1987Art. 13 CP . Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que le
  22. ATF 112 IV 13828.07.1986Art. 6 ch. 2 et 3 litt. d CEDH. Appréciation des preuves; voie de droit. Les violations directes de la Convention européenne doivent être invoquées exclusivement par le moyen d'un recours de droit public.
  23. ATF 111 IV 3712.03.1985Art. 320 ch. 1 al. 2 CP , art. 15 al. 1 LRCF ; autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l' art
  24. ATF 109 IV 10204.03.1983Art. 125 al. 1 CP . Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs ou participants. Peu impo
  25. ATF 108 IV 15403.12.1982Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2. En
  26. ATF 108 IV 1019.01.1982Art. 122 ch. 2 CP ; Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles); elle peut donc être réalisé
  27. ATF 107 IV 320.01.1981Art. 10 s. CP. Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité. Examen du comportement de
  28. ATF 106 IV 26425.09.1980Art. 18 al. 3, 117 et 229 al. 2 CP. 1. Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2. Une règle de l'art de construire est reconnue lorsque, en l'état des connaissances, elle n'est pas
  29. ATF 106 IV 24429.08.1980Art. 29 CP , observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'intermédiaire d'un représen
  30. ATF 106 IV 15019.06.1980Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l' art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l' art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de s
  31. ATF 106 IV 19406.06.1980Art. 277ter al. 2 PPF . Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nou
  32. ATF 106 IV 9525.04.1980Art. 268 ch. 1 PPF . Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de
  33. ATF 105 IV 16404.07.1979Art. 29 CP . Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminairement à la conciliation, q
  34. ATF 105 IV 9807.06.1979Art. 70 CP ; art. 269 al. 1 PPF . La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique. Savoir si cette c
  35. ATF 105 IV 16101.06.1979Art. 13 CP . Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l' art. 13 CP , il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche
  36. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  37. ATF 105 IV 709.01.19791. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a). 2. Art. 2 et 337 CP . Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescr
  38. ATF 104 IV 28801.12.19781. Art. 269 al. 1 PPF . L'application du droit cantonal en lieu et place du droit fédéral ouvre la voie du pourvoi en nullité (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 al. 1 CP , art. 106 al. 3 LCR . Les cantons ne peuvent édicter des prescriptions complémentaires instituant des contraventi
  39. ATF 104 IV 27603.11.1978Art. 277, 277ter PPF . Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée
  40. ATF 104 IV 16729.09.1978Art. 177 CP . Injure. Celui qui approuve l'intégration d'une pancarte à la manifestation qu'il organise, qui en considère le contenu comme l'expression de sa propre opinion et qui manifeste l'intention que l'inscription figurant sur elle fasse partie intégrante de la manifestatio
  41. ATF 104 IV 10526.05.1978Art. 1 et 5 LCR ; art. 1 al. 1 et 2 OCR . 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2
  42. ATF 104 IV 17503.05.1978Art. 273 CP . Service de renseignements économiques; art. 162 CP . Violation du secret commercial. a) secret commercial (consid. 1 litt. b, c). b) Intérêt digne de protection au respect du secret (consid. 2). c) Compétence. Art. 7 CP (consid. 3). d) Intention (consid. 4). e) Err
  43. ATF 103 IV 7606.05.1977Art. 58 CP . 1. Lorsque le droit cantonal, dans son domaine réservé, renvoie aux dispositions générales du CP, celles-ci ne doivent pas être considérées comme du droit fédéral, mais comme du droit cantonal. Elles ne sauraient partant donner matière à un pourvoi en nullité (consid
  44. ATF 103 Ia 5522.03.1977Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
  45. ATF 103 IV 4601.03.1977Art. 55 LCR , art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la possibilité pour les canton
  46. ATF 102 IV 27122.12.1976Art. 269 al. 1 PPF . Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi. De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonaux compétents en matière de
  47. ATF 102 IV 5913.02.1976Art. 268 ch. 1 PPF . Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du
  48. ATF 101 IV 37112.09.1975I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal ave
  49. ATF 100 IV 26803.10.1974Art. 269 al. 1 PPF . Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR . La détermination du degré d'alcoolémie présenté pa
  50. ATF 100 IV 18601.07.1974Art. 34 al. 3 LCR . Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.