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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 11/12

Comme norme
  1. ATF 100 IV 10805.04.1974I. Art. 251 CP . 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté est vrai quant au fond (consid. 1). 2. La déclaration légal
  2. ATF 99 IV 25324.10.19731. Art. 125 al. 1 et 126 CP . Une éraflure causée par un coup de feu peut, si elle est bénigne, constituer une voie de fait (consid. 1). 2. Art. 32 CP . Usage illicite d'une arme à feu par la police. Démesure de l'intervention (consid. 2).
  3. ATF 98 IV 21215.06.1972Art. 307, 24 CP . Faux témoignage, instigation. 1. Capacité de témoigner de suspects (consid. 1). 2. Instigation à une déposition fausse en tant que témoin ou en tant qu'inculpé? (consid. 2 c).
  4. ATF 98 IV 13402.06.1972Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cette disposition violerait le
  5. ATF 98 IV 12001.06.1972Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
  6. ATF 98 IV 14017.03.19721. Art. 269 al. 1 PPF . L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP . La loi fédérale sur les maisons de jeu
  7. ATF 97 I 83122.12.1971Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l' art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire cantonal et le droit pénal
  8. ATF 97 IV 6811.01.19711. Art. 269 al. 1 PPF . Lorsque, dans un domaine régi par le droit pénal réservé aux cantons, il n'est pas fait application des art. 32 ss. CP, cela ne constitue pas une violation du droit fédéral (consid. 1). 2. Art. 268 ch. 1 PPF . On ne peut se pourvoir en nullité contre la se
  9. ATF 96 IV 9711.11.1970Art. 13 CP . Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  10. ATF 96 IV 6401.05.19701. Art. 269 al. 1 PPF . L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2. Art. 204 ch. 1 CP . a) L
  11. ATF 95 IV 15713.06.1969Art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations cet opérations analogues. Point n'est besoin qu'une indication expresse limite dans le temps l'avantage accordé sur le prix; il suffit que l'ensemble des moyens publicitaires employés éveille l'impression qu'une o
  12. ATF 94 IV 14418.10.1968Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  13. ATF 94 IV 2808.01.19681. L' art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (p
  14. ATF 92 IV 20116.12.19661. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à celles qui sont soumises à un
  15. ATF 92 IV 19811.11.1966Art. 268 ch. 1 PPF , art. 41 CP . 1. L' art. 268 ch. 1 PPF ne vise que les voies de recours qui permettent à l'autorité cantonale supérieure de revoir librement l'application du droit fédéral. 2. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l' a
  16. ATF 92 IV 14330.09.1966L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  17. ATF 92 IV 7025.02.1966Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit.
  18. ATF 91 IV 11304.10.1965Art. 41 ch. 1 al. 2 CP , art. 35 al. 2 et 3 LCR . Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
  19. ATF 91 IV 17109.07.1965Art. 269 al. 1 PPF . L'accusé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité lorsqu'il a été exempté de toute peine ou déclaré non punissable. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nul
  20. ATF 91 IV 7108.06.1965Art. 314 CP . Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  21. ATF 91 IV 6028.05.1965Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . 1. Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir c
  22. ATF 90 IV 22417.11.1964Art. 91 al. 1 LCR . 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas ent
  23. ATF 90 IV 7925.06.1964Art. 292 CP . L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
  24. ATF 88 IV 11103.10.1962Art. 397 CP , art. 269 al. 1 PPF , art. 19 al. 2 CC . 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l' art. 397 CP ; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droit
  25. ATF 87 IV 10131.05.1961Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF . Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'
  26. ATF 84 IV 12923.08.1958Droit de plainte. L' art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF . Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées au plaignant, il est rec
  27. ATF 84 IV 628.03.1958Art. 58, 381 CP . Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
  28. ATF 83 IV 4612.04.1957Art.60 LA : 1. Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2. Quand un véhicule automobile est-il impliqué dans un accident? Consid. 2. 3. Cas grave. Consid. 3. 4. Infraction impossible? Consid. 4.
  29. ATF 82 I 16721.11.1956Subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et que, pour cette raison,
  30. ATF 82 IV 17506.07.1956Art. 272 al. 1 PPF . Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi.
  31. ATF 82 IV 12906.06.1956Art. 24 al. 1 CP . Le retrait de la plainte portée contre l'auteur principal n'empêche pas la condamnation de l'instigateur.
  32. ATF 81 IV 32922.12.1955Art. 335 ch. 1 al. 1 CP . Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
  33. ATF 81 IV 31223.09.1955Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
  34. ATF 81 IV 11228.01.19551. Art. 269 PPF . Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emp
  35. ATF 81 IV 4210.01.1955Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès
  36. ATF 80 IV 27613.12.1954Art. 269 al. 1 PPF . N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l' art. 177 al. 2 CP .
  37. ATF 80 IV 14524.09.1954Art. 27 ch. 3 et 29 CP . On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a été publié à son insu et con
  38. ATF 79 IV 9730.10.1953a) Le lieu et la forme du retrait de plainte sont soumis au droit cantonal, son contenu en revanche au droit fédéral (consid. 1). b} Un retrait de plainte conditionnel n'est pas valable (consid. 2). c) Retrait sans condition ou retrait subordonné à une condition tacite (consid. 3
  39. ATF 79 IV 7910.07.1953Art. 45 al. 2 RA, art. 58 LA. a) Celui qui circule à gauche de la ligne de démarcation viole le droit federal (consid. 1). b) Il est permis d'astreindre, par une ligne de démarcation, les véhicules à moteur à laisser la voie ferrée libre même si aucune voiture de tramway ne s'a
  40. ATF 79 IV 8812.06.1953Art. 269 al. 1 PPF. a) Irrecevabilité d'un pourvoi qui ne tend qu'à la modification des motifs du jugement. b) Le prévenu acquitté ou libéré de toute peine ne peut se pourvoir en nullité contre une constatation au sens de l'art. 173 ch. 5 CP.
  41. ATF 79 IV 3530.01.1953Art. 365 CP. Aucune règle du droit fédéral ne prescrit que le recours cantonal formé par un condamné doit être jugé même si le recourant décède entre temps.
  42. ATF 78 IV 14807.10.1952Art. 31 al. 1 CP. Notion du jugement. La décision de l'avocat des mineurs selon la procédure zuricoise est un jugement de première instance.
  43. ATF 78 IV 13427.06.1952L'art. 277 PPF s'applique aussi aux jugements des cours d'assises. L'art. 277 PPF e applicabile anche alle sentenze prolate da una Corte di assise con l'intervento di assesori-giurati.
  44. ATF 78 IV 12703.05.1952Art. 269 al. 1 PPF. Lorsque l'action pénale est prescrite, un jugement libératoire n'est pas susceptible de pourvoi en nullité.
  45. ATF 78 IV 7301.04.1952L'art. 52 RA vise uniquement les places aménagées à côté du siège du conducteur. Art. 117 et 18 CP. — Le conducteur d'un véhicule automobile peut se rendre coupable d'homicide par négligence sans contrevenir à une règle expresse de la circulation. — Négligence du conducteur d'
  46. ATF 78 IV 4501.02.19521. Art. 339 ch. 2 l 2 CP. Une plaintepenaledeposeesous l'empire de l'ancien droit, bien qu'elle ne füt alors pas nécessaire, n'a pas à etre renouvelée sous l'empire du nouveau (consid. 1). 2. Art. 28 CP. Forme et contenu de la plainte (consid. 2).
  47. ATF 78 IV 6725.01.19521. Art. 65 eil. 3 LA 334 et 56 CP. L'interdiction des auberges peut ~tre prononcée comme peine accessoire en cas de contravention à la loi sur la circulation des véhicules automobiles. 2. Art. 269 al. 1 PPF. La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine?
  48. ATF 77 IV 18215.06.1951Art. 293 al. 1 CP. Quand des actes, une instruction ou des débats sont-ils «secrets en vertu de la loi»?
  49. ATF 77 IV 8818.05.1951·1. Art. 24 88. CP. Coauteur ou auteur indirect? (consid. 1). 2. Art. 153 et 154 OP. '---•-t· a) Celui qui falsifie des marchandises et les met e~ c.u-u~ ion tombe sous le coup des deux dispositions (consid. 2). b) Objet de la publication du jugement (consid. 3. Art. 269 al. 1
  50. ATF 76 IV 27822.12.1950Art. 306 al. 1 et 335 ch. 1 al. 2 CP. 1. Une déclaration ne constitue un moyen de preuve que si elle est en principe de nature à former une preuve en faveur de la partie dont elle émane (consid. 2). La question de savoir s'il en est ainsi dépend de la procédure cantonale (consid