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art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 12/12

Comme norme
  1. ATF 76 IV 24820.10.19501. Art. 61 et 46 RA. Notions du train circulant sur route et du dépassement (consid. 1 et 2). 2. Art. 25 al. 1 LA. Devoirs du conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse un train arrêté sur son propre domaine, la route servant de quai aux voyageurs (consid. 3). 3. Art. 269 al
  2. ATF 76 IV 15315.09.19501. Art. 23 et 118 CP. La femme non enceinte qui pratique ou fait pratiquer des manœuvres abortives sur sa personne se rend coupable de délit impossible (changement de jurisprudence). 2. Art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF. Pour l'instance cantonale, la Cour de cassation n'a
  3. ATF 76 IV 17626.05.1950Art. 87 al. 3 LA VS. Quand les cotisations déduites du salaire de l'employé sont-elles «détournées de leur destination»? Intention.
  4. ATF 75 IV 16916.12.1949Art. 264 ch. 1 al. 1 et 20 CP. Délit commis intentionnellement par un chasseur ayant tiré un coup de feu sur son chien pour le punir. L'auteur n'avait pas de raisons suffisantes de se croire en droit d'agir.
  5. ATF 75 IV 8327.05.1949Art. Je• al. 1 et 5 al. 1 A. Un véhicule automobile pourvu d'un permis de circulation n'est admis sur la voie publique que pour y circuler..
  6. ATF 74 IV 16422.10.1948à Le garde-chasse qui, contrairement à ses Obligations de Service, néglige de dénoncer une infraction est punissable en vertu de l'art. 305 CP; le § 56 de la loi lucernoise d'introduction au CP — violation intentionnelle des devoirs de fonction — ne s'applique pas. b) Dans le ca
  7. ATF 74 IV 13908.10.19481. Art. 164 eh. 1 al. 2 CP. Faire métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées (consid. 2). · 2. Art. 48 ch. 1 al. 2 CP. Cupidité (consid. 3).. 3. Art. 48 ch. 2 CP. Comment fixer l'amende lorsque l'auteur fait métier de l'infraction? (consid. 4). Principes applica
  8. ATF 74 IV 12404.06.1948Arl. 262 et 263 PPF. En cas de conflit de for, il est loisible aux cantons intéressés de régler de concert · la compétence, en dérogeant aux règles du CP. La Chambre d'accusation se borne à examiner s'ils ont abusé de leur pouvoir d'appréciation.
  9. ATF 73 IV 15212.09.1947Art. 41 ch. 1 CP. 1. La répétition des actes délictueux ne s'oppose pas nécessairement à l'octroi du sursis. 2. Le tribunal qui émet une appréciation sur le prévenu doit indiquer les faits sur lesquels elle repose. 3. Le sursis peut-il être refusé en raison de la nature vindic
  10. ATF 73 IV 11603.04.1947Commerce des denrées alimentaires; prélèvement des échantillons. Le règlement du 16 avril 1929 ne vise que les prélèvements opérés par les agents du contrôle · dans une enquête administrative (consid. 1)..
  11. ATF 73 IV 13228.02.1947RecevabiU~ du ~ en nullité; violation du droit fédéral. 1. Pourvoi en nullité et recours de droit public (consid. 2 • voir aussi consid. 3 et 5). ' 2. Le pourvoi en nullité n'est recevable dans les causes pénales d~ droit cantonal que si elles soulèvent une question préjudiciell
  12. ATF 73 IV 2429.01.19471. Art. 148 CP. Lorsque l'escroc use d'une mise en scen~; peu importe quë ses affirmations fussent aisément contrôlablès. 2. Art. 21 et 22 CP. Tentative ou délit manqué? 3. Art. 41 OP. Octroi du sursis; pouvoir d'appréciation du juge.
  13. ATF 72 IV 14113.09.19461. An. 1 al. 1, 10 et 18 LF mr les voyageurs de commerce. Lorsque le voyageur accomplit sur place, lors de la prise de commandes, une partie importante du travail nécessaire à la fabrication de la marchandise, il est soumis, pour cette part de son activité, à la législation canto
  14. ATF 72 IV 4716.03.1946l. Art. 70 w. CP. C'est la procédure cantonale qui dit comment doit être rédigé le dispositif de l'arrét en cas de prescription de l'action pénale. 2. Art. 269 al. 1 PPF. La Cour de cassation ne revoit les questions de droit fédéral qui préjugent les questions de procédure canto
  15. ATF 71 IV 21221.09.19451. Art. 269 al. 1 PPF. C'est une question de droit que de savoir
  16. ATF 71 IV 4609.03.1945Art. 33f; ch. 1 al. 1 CP. 1. Les cantons peuvent ériger en contravention le concubinat, dans les limites que le droit fédéral trace à cette notion. Le concubinat exige la vie en commun à la maniere de personnes mariées. 2. Lorsque la législation cantonale déclare applicables le
  17. ATF 70 IV 13629.09.1944L'art. 161 CP n'interdit pas aux cantons d'établir, dans les limites du pouvoir que leur réserve l'art. 335 ch. 1 al. 1 CP, des incriminations complémentaires dans le domaine de la police du commerce et des arts et métiers. Le § ler de la loi lucernoise du 30 janvier 1912 sur la
  18. ATF 70 IV 14522.09.19441. Art. 29, 27 ch. 3 CP. Le délai pour porter plainte contre le rédacteur d'un journal ou d'un periodique ne commence pas à courir avant que le lese sache que l'auteur ne peut étre découvert ou ne peut étre traduit en Suisse devant un tribunal ou que la publication a ete faite 8.
  19. ATF 69 IV 20803.12.1943l. Nonobstant l'art. 292 CP. les cantons peuvent se fonder sur l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP pour frapper de peines le fait de ne pas se conformer à un jugement ou A des ordres du juge en matière civile. 2. II n'est pas nécessaire que des dispositions semblables prescrivent (comme l
  20. ATF 69 IV 19905.11.19431. Art. 206 OP. Ra.colage. 2. Art. 41 eh. 1 al. 2 CP.. a. l' ecut· a) Cette disposition présuppose que le sursis ex ion de la peine aura pour effet un amendement profond et durable du condarone... d' b) Statuant sur le sursis, le juge peut aussi tenir compte d'un jugement rayé d
  21. ATF 69 IV 14529.10.19431. Art. 2 al. ~ CP. Lorsque, d'après le nouveau droit, l'infraction est punissable à un autre titre que d'apres l'ancien, le droit nouveau a cependant effet rétroactif s'il est plus favorable à l'inculpé (cons. 1). 2. Art. 2, 68 CP, 250 PPF. Application du droit en cas de concou
  22. ATF 69 IV 18315.10.1943Art. 336 ch. 1 CP. Les cantons ont la faculté, pour les contraventions relevant de leur domaine, de prévoir, accessoirement à la peine ou en l'absence de peine, toutes mesures de caractère penal ou administratif. [[PAGE:BGE 69 IV 183 S. 184]] Art. 336, cifra 1, OP.:
  23. ATF 69 IV 16808.10.1943Art. 181 StGB. Begriff der Nötigung. Art. 181 CP. Notion de la contrainte. Art. 181 CP. Concetto della coazione.
  24. ATF 69 IV 15101.10.19431. Art. 269 al. l PPF. La violation du prinoipe 11 «in dubio pro reo» lt ne donne pas ouverture au pourvoi en nullité. 2. Art. 41 CP. Lorsque la peine est éteinte par l'imputation de la détention préventive, la question du sursis 8. l'exécution ne se pose plus.
  25. ATF 69 IV 10721.04.19431. L'art. 154 ch. 1 al. l CP n'exige pas que l'auteur ait voulu porter préjudice aux intérêts pécuniaires d'autrui (consid. 1). 2. Art. 154 ch. 1 al. 2 CP. Faire métier de mettre en circulation des marchandises falsifiées: notion de métier (consid. 2. 3. La mise en circulation