FR

art. 269 al. 1 PPF

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · 576 y compris alinéas et lettres · Page 9/12

Comme norme
  1. 6P.128/200118.12.2001interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure
  2. 6S.607/200118.12.2001Fixation de la peine · Libération conditionnelle · canton d'Argovie
  3. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  4. 1P.659/200129.10.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · irrecevabilité
  5. 6P.96/200115.10.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Actio libera in causa
  6. 1P.399/200108.10.2001interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  7. 6P.100/200126.09.2001Signalisation de la vitesse maximale · Signaux d'interdiction et d'obligation · Présignalisation
  8. 6S.385/200128.08.2001Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Pourvoi en nullité
  9. 6P.64/200124.08.2001Récusation et partialité · Préoccupation préalable · présomption d'innocence
  10. 6S.295/200124.08.2001Faux dans les titres · Notion de titre · Mensonge écrit qualifié
  11. 6S.338/200123.08.2001Abus d'autorité · Menaces · Injure
  12. 1P.244/200120.08.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Griefs insuffisamment motivés
  13. 6S.858/199916.08.2001Prescription de l'action pénale · Concurrence déloyale · Pourvoi en nullité fédéral
  14. 6S.235/200007.08.2001Violation grave des règles de la circulation · Entrave à la prise de sang · Fixation de la peine
  15. 1P.219/200112.07.2001Recours de droit public · Pourvoi en nullité · interdiction de l'arbitraire
  16. 6S.190/200011.07.2001Pourvoi en nullité · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants · Unité sur le plan de la prescription
  17. 6S.261/200104.07.2001Nature cassatoire du recours en nullité · Notion de denrée alimentaire · Principe de légalité en droit pénal
  18. 6S.43/200119.06.2001Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  19. 6P.43/200131.05.2001Droit à la traduction gratuite · interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  20. 6P.17/200130.05.2001droit d'être entendu · In dubio pro reo · Légitime défense
  21. 6P.20/200125.04.2001Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  22. 6S.734/199910.04.2001Pourvoi en nullité · Légitime défense · Mise en danger de la vie
  23. 6S.874/200029.03.2001Cas de peu de gravité · Fixation de la peine · Dommage à la propriété de peu d'importance
  24. 6S.587/200015.03.2001Gestion déloyale · Conseil de participation · Curatelle
  25. 6S.492/200023.01.2001Blanchiment d'argent · Tentative · Assistance judiciaire gratuite
  26. 6S.580/199923.01.2001Abus de confiance · Pourvoi en nullité · Procédure adhésive
  27. 6P.151/200019.12.2000interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · présomption d'innocence
  28. 1P.776/200018.12.2000Recours de droit public · Légitimation du dénonciateur · Assistance judiciaire gratuite
  29. 6S.262/200005.12.2000Pourvoi en nullité · Compétence territoriale · Blanchiment d'argent
  30. 6S.532/200023.11.2000Lésions corporelles graves par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité adéquate
  31. 6P.66/200022.11.2000Légitime défense · excès de légitime défense · légitime défense
  32. 1P.526/200016.11.2000Recours de droit public · principe d'allégation · égalité de traitement
  33. 6P.121/200017.10.2000présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  34. 6S.437/200017.10.2000Insubordination aux décisions de l'autorité · Clause d'élection de for · Compétence territoriale
  35. 6S.108/199928.09.2000Corruption passive · Violation des devoirs de fonction · Intention
  36. 6S.391/200005.09.2000Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Erreur sur l'illicéité
  37. 6P.104/200001.09.2000Recours de droit public · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  38. 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 6P.53/200030.06.2000Recours de droit public · Droit à une défense effective · Assistance judiciaire gratuite
  40. 6S.179/200029.06.2000Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales · Plainte pénale et délai de plainte · Fixation de la peine
  41. 6S.17/200028.06.2000Escroquerie · Escroquerie par tripartisme · Chèque barré
  42. ATF 126 I 9723.06.2000Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF . Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst. : droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis
  43. 6S.170/200019.06.2000Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Semi-détention
  44. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  45. 6S.245/199927.04.2000Escroquerie · Abus de confiance · Responsabilité restreinte
  46. 6S.756/199929.02.2000Pourvoi en nullité fédéral · Fixation de la peine · Fixation de l'amende
  47. 1P.695/199928.02.2000interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  48. 6S.730/199928.01.2000Instance cantonale unique · amende d'ordre · opposition
  49. 1P.680/199917.01.2000présomption d'innocence · Dol éventuel · interdiction de l'arbitraire
  50. ATF 125 IV 12904.05.1999Art. 188 CP ; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).