art. 4 CC
1 773 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 780 y compris alinéas et lettres · Page 10/36
Comme norme- 5A_737/201803.02.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien en espèces
- 4A_227/202028.01.2021Arbitraire · Établissement des faits · Appel
- 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
- 4A_501/202027.01.2021Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Arbitraire
- 5A_450/202004.01.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Prestations en nature
- 4A_431/202029.12.2020Protection contre les congés · Licenciement immédiat · maxime des débats
- 5A_178/202021.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 6B_181/202021.12.2020Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
- 5A_600/201909.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_512/202007.12.2020entretien de l'enfant · Action en modification · Irrecevabilité
- 4A_535/202003.12.2020Bail à loyer: résiliation anticipée · Devoir de diligence du locataire · Protection contre les congés
- 6B_123/202026.11.2020Capacité de prendre part aux débats · Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu
- 5A_465/202023.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
- 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · principe d'allégation · Arbitraire
- 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
- 5A_194/202005.11.2020Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_211/202003.11.2020Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
- 8C_74/201921.10.2020Harcèlement sexuel · Harcèlement · Indemnité pour tort moral
- 4A_302/202015.10.2020Causalité adéquate · 1993 · 2011
- 5A_819/201913.10.2020Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation compensatoire
- 5A_942/201922.09.2020Servitude d'empiètement et indemnité équitable · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Indemnisation pour servitude foncière
- 5A_399/201918.09.2020Divorce · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
- 5A_98/202018.09.2020entretien après le divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
- 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Conflit parental
- 4A_426/202010.09.2020Droit du bail à loyer · Résiliation ordinaire du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5D_91/202007.09.2020Droit de voisinage · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_255/202025.08.2020Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Bonus
- 4A_21/202024.08.2020Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Faits nouveaux en procédure d'appel · EMS
- 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Droit à la preuve
- 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_56/202017.08.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
- 5A_67/202010.08.2020Divorce · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
- 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
- 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · maxime des débats
- 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
- 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
- 5A_238/202028.07.2020Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Arbitraire
- 4A_585/201922.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate du contrat de travail · Suppression de courriels
- 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- ATF 146 IV 23113.07.2020Art. 429 al. 1 let . c CPP; prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée. Une appréhension suivie d'une arrestation qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures constituent une atteinte à la liberté personnelle qui peut donner
- 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
- ATF 146 III 32609.07.2020Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux étapes, de celui qui, de la
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- 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu