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art. 4 CC

1 773 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 780 y compris alinéas et lettres · Page 11/36

Comme norme
  1. 4A_246/202023.06.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  2. 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
  3. 5A_690/201923.06.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique de la fortune · Revenu hypothétique
  4. 5A_41/202010.06.2020Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
  5. 5A_246/201909.06.2020Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Rupture des relations personnelles · Réduction de la contribution d'entretien
  6. 5A_23/202003.06.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Audition de l'enfant
  7. 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_801/201926.05.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · liquidation du régime matrimonial
  9. ATF 146 III 20320.05.2020Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves. Conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à entendre l'enfant sur la base d'une appréciation anticipée des preuves. Distinction entre appréciation anticipée des preuves proprement dite et impropremen
  10. 5A_164/201920.05.2020Garde · Droit aux relations personnelles · entretien de l'enfant
  11. 4A_589/201911.05.2020Légitimation active · Légitimation passive · Renonciation à la succession
  12. 5A_159/202004.05.2020Bien de l'enfant · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  13. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  14. 4A_620/201930.04.2020Résiliation extraordinaire pour de justes motifs · Contrôle de l'opportunité · Degré de responsabilité en droit du travail
  15. 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · maxime des débats · Droit d'être entendu
  17. 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
  18. 5A_717/201920.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  19. 5A_984/201920.04.2020Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  20. 4A_300/201917.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  21. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime inquisitoire
  22. 4A_34/201915.04.2020Résiliation abusive · Calcul de l'indemnité pour licenciement · Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de l'indemnité
  23. 5A_745/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  24. 5A_766/201902.04.2020entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
  26. 5A_1000/201925.03.2020
  27. 5A_757/201910.03.2020Révocation de l'administrateur d'une propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · Décision d'appréciation
  28. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  29. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  30. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  31. 4A_279/201919.02.2020Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
  32. 5A_669/201907.02.2020Déni de justice · Arbitraire · Droit de visite
  33. 5A_230/201931.01.2020Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Légitimation processuelle du parent
  34. 5A_263/201929.01.2020Revenu hypothétique · Répartition des rôles dans le mariage · Capacité de travail
  35. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  37. 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
  38. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  39. 5A_608/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  41. 5A_102/201912.12.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · fardeau de la preuve
  42. ATF 146 III 12110.12.2019Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC ; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qui, de la banque ou du clie
  43. ATF 146 III 13628.11.2019Art. 69 al. 1 et 2 LDIP ; droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant". Le rattachement au lieu d'ouverture de l'action en vertu de l' art. 69 al. 2 LDIP ne peut interve
  44. 5A_222/201828.11.2019Désaveu de paternité · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt prépondérant de l'enfant
  45. 5A_204/201925.11.2019enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Prévoyance
  46. 5A_539/201914.11.2019mesures provisionnelles · Obligation d'entretien en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_498/201906.11.2019Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  48. 6B_601/201931.10.2019Frais et indemnités dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  49. 5A_994/201829.10.2019Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  50. 5A_329/201925.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève