art. 4 CC

1 773 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 780 y compris alinéas et lettres · Page 9/36

Comme norme
  1. 5A_524/202002.08.2021entretien après le divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
  2. 5A_1066/202023.07.2021Audition de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit aux relations personnelles
  3. 4A_109/202120.07.2021Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Décision d'appréciation
  4. 4A_91/202119.07.2021recours joint · Abandon d'emploi · Licenciement immédiat
  5. 5A_936/202015.07.2021
  6. 6B_472/202013.07.2021Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  7. 5A_302/202012.07.2021Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
  8. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  9. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien après le divorce
  10. ATF 147 III 39301.07.2021Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; mesures protectrices de l'union conjugale; entretien du conjoint et de l'enfant; utilisation exigible de la fortune. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au caractère exigible de l'utilisation de la fortune lorsque les revenus courants ne
  11. 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_342/202029.06.2021Qualité pour recourir · Décision d'ouvrir action du conseil d'administration · Principe de l'allégation
  13. 5A_747/202029.06.2021Divorce · Décision d'appréciation · Arbitraire
  14. 5A_816/201925.06.2021entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
  15. 5A_998/202025.06.2021Restitution · Inventaire public · Répudiation de la succession
  16. 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · Objet du litige · Novas véritables et non véritables
  17. 5A_364/202014.06.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  18. 5A_44/202008.06.2021entretien de l'enfant · Fixation de l'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  19. 5A_717/202002.06.2021recevabilité du recours · Exigences de motivation · Changement de parti
  20. 5A_129/202131.05.2021Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Rupture des relations personnelles · Appréciation des preuves et arbitraire
  21. 5A_565/202027.05.2021Décision partielle sur le principe du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle
  22. 5A_295/202119.05.2021Placement à des fins d'assistance de mineurs · Caractère adéquat de l'établissement · Principe de proportionnalité
  23. 5A_549/202019.05.2021Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Dies a quo
  24. 5A_645/202019.05.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  25. 5A_106/202117.05.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  26. 5A_513/202014.05.2021entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  27. 5A_190/202030.04.2021Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances · Prise en compte de l'amélioration de la situation financière du parent crédirentier
  28. 6B_212/202021.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  29. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · entretien de l'enfant · Arbitraire
  30. 5A_128/202013.04.2021Servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Droit d'être entendu
  31. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
  32. 5A_581/202001.04.2021entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  33. 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  34. 5A_549/201918.03.2021entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Contribution de prise en charge
  35. ATF 147 III 20916.03.2021Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart . Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l' art. 274a CC (consid. 5). Défi
  36. 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · Arbitraire
  37. 5A_507/202002.03.2021entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Arbitraire
  38. 4A_608/202026.02.2021Résiliation pour motifs importants en droit du bail · Résiliation abusive en droit du bail · Exception de l'abus de droit
  39. 5A_726/202025.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Action en bornage · Présomption d'exactitude du plan cadastral
  40. 5A_793/202024.02.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale conjointe
  41. 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. ATF 147 III 18518.02.2021Art. 28 al. 1 et art. 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média. Exigences quant à la preuve de la persistance du trouble dans le cadre de l'action en constatation selon l' art. 28a al. 1 ch. 3 CC , s'agissant en particulier de contenu
  43. 5A_247/202018.02.2021Droit de la personnalité · Modification de la demande · Retrait de la demande
  44. 5A_951/202017.02.2021Autorité parentale · Bien de l'enfant · Lausanne
  45. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · Bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  46. 5A_500/202012.02.2021Recours en matière civile · Divorce · liquidation du régime matrimonial
  47. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · Bien de l'enfant
  48. 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · fardeau de la preuve
  49. 5A_729/202004.02.2021décision finale · Recours en matière civile · Effets accessoires du divorce
  50. 5A_700/201903.02.2021Modification du jugement de divorce (action en modification) · Fait nouveau important et durable · Contribution d'entretien en faveur de l'enfant