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art. 4 CC

1 773 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 780 y compris alinéas et lettres · Page 8/36

Comme norme
  1. 5A_799/202112.04.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit
  2. 5A_1016/202105.04.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  3. 5A_978/202005.04.2022Droit des régimes matrimoniaux - participation aux acquêts · Droit matrimonial · Évaluation d'immeubles
  4. 5A_28/202131.03.2022Servitude foncière · Établissement des faits · Arbitraire
  5. 5A_347/202130.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · répartition de l'excédent
  6. 5A_826/202030.03.2022Modification de la demande · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
  7. 5A_523/202129.03.2022Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · maxime inquisitoire illimitée · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 4A_467/201923.03.2022Licenciement immédiat · Arbitraire · Lien de confiance
  9. 4A_450/202121.03.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Défaut de l'ouvrage
  10. 5A_444/202109.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  11. 5A_104/202208.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_714/202108.03.2022Surcharge d'une servitude foncière · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Identité de la servitude
  13. 5A_770/202104.03.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  14. 5A_157/202124.02.2022Recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  15. 5A_729/202124.02.2022Action constatatoire · servitude · Répartition des frais judiciaires
  16. 5A_191/202122.02.2022entretien après le divorce · Séparation · Droit d'être entendu
  17. 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
  18. 5A_120/202111.02.2022mesures provisionnelles · Droit d'être entendu et interdiction de l'arbitraire · Juge naturel
  19. 5A_800/202125.01.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Garde alternée
  20. 5A_443/202118.01.2022Changement de curateur · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_247/202110.01.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Réglementation de la garde
  22. 4A_532/202127.12.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Indemnité pour vacances
  23. 5A_673/202121.12.2021liquidation du régime matrimonial · Contribution extraordinaire à l'entretien de la famille · Genève
  24. 4A_341/202115.12.2021bonne foi · Droit d'être entendu · Ratification
  25. 5A_1006/202115.12.2021Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  26. 5A_222/202115.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · principe de disposition
  28. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
  29. 5A_1065/202002.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  30. 5A_277/202130.11.2021Droit d'être entendu · Autorité parentale · Représentation légale de l'enfant
  31. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  32. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  33. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  34. 5A_340/202116.11.2021Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  35. 5A_52/202125.10.2021entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  36. 5A_920/202015.10.2021Révocation judiciaire de l'administration · Droit d'être entendu · Motifs importants pour la révocation
  37. 5A_842/202014.10.2021Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 4A_573/202011.10.2021Arbitraire · Durée du contrat · Résiliation pour justes motifs des contrats de durée
  39. 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
  40. 5A_37/202127.09.2021Constatation de fait arbitraire · Attribution du logement conjugal · Prévoyance professionnelle
  41. 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
  42. 5A_763/202021.09.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Minimum vital du droit des poursuites · Épuisement matériel des instances
  43. 5A_93/201913.09.2021entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Concubinage qualifié
  44. 5A_131/202110.09.2021Protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
  45. 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_210/202107.09.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  47. 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
  48. 4A_231/202131.08.2021Arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Causalité adéquate
  49. 4A_293/202030.08.2021Résiliation immédiate pour justes motifs · Appréciation des preuves · Arbitraire
  50. 5A_357/201927.08.2021Droit de réponse · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral