art. 4 CC
1 773 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 780 y compris alinéas et lettres · Page 12/36
Comme norme- 6B_524/201924.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · Bien de l'enfant
- 6B_696/201924.09.2019Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 4A_33/201905.09.2019Arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive
- 6B_666/201904.09.2019présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · acquisition de bonne foi
- 4A_87/201902.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_206/201929.08.2019Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
- 4A_177/201927.08.2019Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage · Juste motif pour le non-usage de la marque
- 5A_244/201826.08.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Représentation de l'enfant dans la procédure d'entretien · Conflit d'intérêts
- 5A_727/201822.08.2019Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction des nova
- 5A_4/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · entretien de l'enfant
- 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
- 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 5A_111/201909.07.2019Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Conflit parental
- 5A_1018/201802.07.2019Modification de la contribution d'entretien · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
- 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
- 5A_1008/201828.06.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 5A_964/201826.06.2019Modification du jugement de divorce · Concubinage · Frais de droit de visite
- 4A_496/201821.06.2019prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse
- 4D_12/201912.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
- 4A_225/201806.06.2019Licenciement immédiat · Juste motif · Contrat de travail
- 5A_980/201805.06.2019Recours en matière civile · Épuisement matériel des voies de recours · Convention de divorce
- 5A_5/201904.06.2019Action en partage successoral · Répartition des frais dans le procès civil · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1145/201828.05.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire
- 5A_637/201822.05.2019Recours en matière civile · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire
- 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
- 4A_123/201920.05.2019Protection des données · Transfert international de données · Pesée des intérêts
- 5A_129/201910.05.2019Devoir d'assistance entre époux · Rang des créances d'entretien · Égalité de traitement entre frères et sœurs
- 4A_335/201809.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Consortium simple · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Principe de continuité
- 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
- 5A_962/201802.05.2019Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
- 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
- 5A_157/201925.04.2019mainlevée · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
- 5A_719/201812.04.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
- 5A_621/201811.04.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'adulte
- 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
- 4A_622/201805.04.2019Résiliation immédiate pour justes motifs · Principe de la bonne foi en procédure · Participation des travailleurs
- 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
- 4A_166/201820.03.2019Résiliation abusive · Congé-modification · Devoir de diligence de l'employeur
- 4A_334/201820.03.2019Contrat de courtage · Lien de causalité en droit de courtage · Interprétation du contrat
- 5A_866/201818.03.2019Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Frais de procédure
- 5A_770/201806.03.2019Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- ATF 145 III 15326.02.2019Art. 104 ss et 313 CPC ; appel joint, répartition des frais. Lorsqu'un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l'appel principal, l'appelant principal doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui a occasionnés l'appel join
- 4A_479/201826.02.2019Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_547/201812.02.2019Protection de l'adulte · Privation des droits civils · Arbitraire
- 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
- 6B_369/201807.02.2019Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Frais de procédure en instance de recours