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art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/12

Comme norme
  1. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  2. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  3. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  4. 4C.108/200301.07.2003Atteinte à l'avenir économique · Dommage de rente · Interdiction de la surindemnisation
  5. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  6. 4P.34/200330.04.2003interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts
  7. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · fardeau de la preuve
  8. 2C.2/200004.04.2003Responsabilité de l'État · Harcèlement · Compétence du Tribunal fédéral
  9. C 27/0203.04.2003Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage · Compensation avec des arriérés de rente
  10. 4C.378/200201.04.2003Droit de la société · Interprétation du contrat · Lésion
  11. 4C.365/200214.03.2003Appel · Dol · Contrat d'entreprise
  12. 5A.28/200206.02.2003Administration officielle · Recours de droit administratif · Faute concomitante
  13. 4C.340/200221.01.2003enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  14. 4P.205/200208.01.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Conclusions
  15. ATF 129 III 13519.12.2002Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle méthode (consid. 2.3). Modalités
  16. 4C.194/200219.12.2002Appel · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  17. 1C.2/199901.10.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Détention provisoire
  18. 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
  19. 4C.180/200226.08.2002Interprétation selon la théorie de la confiance des conclusions · obligation de motiver · Interpellation du juge
  20. 4C.71/200231.07.2002Résiliation ordinaire du contrat de travail · Résiliation immédiate pour justes motifs · Responsabilité du travailleur
  21. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  22. 4C.110/200225.06.2002fardeau de la preuve · Calcul du dommage · Voies de droit
  23. 2P.25/200217.05.2002interdiction de l'arbitraire · Estimation du dommage · Compensation des avantages
  24. 4C.276/200126.03.2002Appel joint · Droit de la responsabilité civile · Dommage de soins
  25. 4P.290/200126.03.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 4P.297/200126.03.2002arbitraire · Maxime d'office · Recours de droit public
  27. 4P.305/200118.03.2002interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
  28. 1C.1/199805.03.2002Responsabilité de l'État pour détention préventive injustifiée · Dommages-intérêts · Lien de causalité
  29. 4C.300/200127.02.2002Contrat d'architecte · contrat mixte · Responsabilité de l'architecte
  30. 4C.343/200113.02.2002Inadvertance · Calcul du dommage · contrat de commission
  31. ATF 128 III 27112.02.2002Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé ( art. 8 CC ; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre des jours de vacances qui
  32. 4C.145/199412.02.2002Action directe contre un canton · Responsabilité de l'État pour détention injustifiée · Indemnité pour tort moral
  33. 4C.57/200112.02.2002Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
  34. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  35. 4C.207/200103.01.2002Dommages-intérêts pour violation du contrat · Substantiation du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  36. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  37. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Pouvoir d'examen des constatations de fait
  38. 1P.498/200129.11.2001Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts · Menton
  39. 4C.158/200115.10.2001Contrat d'architecte · Contrat d'ingénierie · Fixation des honoraires
  40. ATF 128 III 2201.10.2001Responsabilité du mandataire ( art. 398 al. 2 CO ). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris en considération (compen
  41. 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
  42. 4C.107/200120.08.2001Perte de gain · Calcul concret du dommage · Causalité hypothétique
  43. 4C.351/200020.07.2001obligation de motiver · droit d'être entendu · Erreur manifeste
  44. 5C.7/200120.07.2001Faute · Causalité adéquate · Droit de priorité
  45. 4C.80/200119.06.2001constatations de fait · Calcul du dommage · champignons
  46. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  47. 4C.201/200012.06.2001Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Réduction du prix
  48. 4C.131/200024.04.2001Salaire en nature · fardeau de la preuve · Négociations de conciliation
  49. 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
  50. 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire