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art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/12

Comme norme
  1. 4C.305/200022.03.2001Lien de causalité · Administration des preuves et fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  2. 4C.332/200026.01.2001obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
  3. 4C.163/200005.01.2001Similarité technique · Devoir de fidélité après la fin du contrat · Imitation servile
  4. 4C.439/199805.12.2000Concurrence déloyale · Publicité trompeuse · Publicité sur les prix
  5. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  6. ATF 126 III 38818.07.2000Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation du dommage (consid. 8). In
  7. 4C.278/199913.07.2000Responsabilité causale du détenteur · Faute de l'enfant · Règles de circulation pour les cyclistes
  8. 4C.68/199905.07.2000Champ d'application d'une convention collective de travail étendue · Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires selon la convention collective · Relation de travail pendant les vacances
  9. 4C.371/199908.03.2000Demeure du débiteur · Intérêt positif · Théorie de la différence
  10. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  11. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  12. 4C.340/199931.01.2000Appel · Droit à la preuve · Obligation de motivation
  13. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  14. ATF 123 III 25722.04.1997Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail ( art. 337b al. 1 CO ) ou de la violation du contrat ( art. 321e CO ). Réparation du dommage causé par un comportement contraire au contrat selon les art. 321e et 337b al. 1 CO ; circonstances à
  15. ATF 122 III 46310.10.1996Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur ( art. 62 al. 2 LDA ). Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la licence.
  16. ATF 122 III 21904.06.1996Art. 42 al. 2 CO . Appréciation du dommage par le juge. Conditions et mesure de la preuve facilitée, au sens de l' art. 42 al. 2 CO (consid. 3a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3b et c). Application des principes découlant de l' art. 42 al. 2 CO à la responsabilité
  17. ATF 122 III 6110.01.1996Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage ( art. 398 al. 2 CO ). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-v
  18. ATF 120 II 29615.11.1994Vente civile - inexécution ( art. 107 al. 2 CO , art. 191 CO , art. 42 al. 2 CO ). Pour calculer la prétention en dommages-intérêts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit fédéral de se fonder sur la différence entre le prix auquel la chose aurait pu être revendue
  19. ATF 119 II 24922.07.1993Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis ( art. 398 al. 2 CO ). Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le dommage ainsi causé au maître
  20. ATF 119 II 33913.07.1993Art. 135 ch. 2 CO . Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
  21. ATF 118 II 31225.06.1992Contrat de travail; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur ( art. 337d al. 1 CO ). L' art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l' art. 42 al. 2 CO , lorsque son montant exact ne peut être
  22. ATF 116 II 22521.06.1990Liquidation du régime matrimonial. Imputation d'un immeuble en partie à titre gratuit et en partie à titre onéreux. Paiement des intérêts de la créance résultant de la liquidation ( art. 154 et 240 CC dans la version de 1907). 1. Dans la mesure où la valeur de l'immeuble reçu dan
  23. ATF 116 II 21501.05.1990Force dérogatoire du droit fédéral; prétention fondée sur le droit fédéral. 1. Le recours en réforme ou le recours en nullité est recevable pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral dans des causes de droit privé fédéral (consid. 2b). 2. Un jugement cantonal de dern
  24. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  25. ATF 113 II 32302.06.1987Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO . Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissant de responsabilité solid
  26. ATF 113 II 19005.05.1987Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l' art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 5 LD
  27. ATF 111 II 16419.02.1985Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage ( art. 43 CO , art. 331c al. 1 et 2 CO ). 1. Détermination du dommage lorsque l'étendue de celui-ci dépend d'un dividende encor
  28. ATF 111 II 5505.02.1985Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO . 1. L' art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l' art. 58 CO , intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO . Notion de la connaissance du domma
  29. ATF 110 II 45527.09.1984Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain.
  30. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  31. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  32. ATF 108 Ib 9717.05.1982Responsabilité de la Confédération, prescription ( art. 20 LRCF ). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l' art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2, ou l'action en justi
  33. ATF 107 II 22225.06.1981Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l' art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (consid. I/3). 3. Calcul du dom
  34. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  35. ATF 105 II 8722.02.1979Contrat de vente, dommages-intérêts. Art. 191 al. 3 CO . En cas d'échec de la preuve du dommage selon cette disposition, le juge peut appliquer les règles générales sur le calcul des dommages-intérêts. Art. 42 al. 2 CO . Détermination du dommage.
  36. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  37. ATF 102 II 21115.06.1976Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui déli
  38. ATF 102 II 727.01.1976Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ . Recours en réforme contre une "décision de taxation" au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. Art. 63 al. 2 OJ . Evalua
  39. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  40. ATF 99 II 21410.07.1973Art. 46 al. 1 CO . Incapacité de travail. Calcul concret du dommage au jour du jugement de l'instance cantonale qui peut encore connaître de faits nouveaux (consid. 3a-b). Prise en considération du revenu d'une activité nouvelle consécutive à un reclassement professionnel (consid
  41. ATF 99 II 22126.06.1973Art. 62 al. 1 LCR , art. 46 al. 1 CO ; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteint
  42. ATF 98 II 32527.06.19721. Art. 66 OJ : En cas de nouvelle décision au sens de cette disposition, les parties ne peuvent plus mettre en cause les points sur lesquels il a été statué définitivement par la première décision (consid. 2 et 3 a et b). 2. Art. 66 LBI : Lorsqu'une solution nouvelle est protégé
  43. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  44. ATF 96 II 19227.10.1970Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO . 1. La résiliation fondée sur l' art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due par le maître en vertu de
  45. ATF 95 II 25522.05.1969Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1. Conditions auxquelles la faute de tiers libère l'entreprise de chemin de fer de sa responsabilité civile, en vertu de l'art. 1er LRC. Enfant victime d'un accident insuffisamment surveillé par ses parents? (consid. 4). 2.
  46. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  47. ATF 93 II 45319.12.1967Bail à loyer. Cession. Valeur de la clientèle. 1. Le bail qui porte sur des locaux destinés à un usage commercial est un bail à loyer (consid. 1 et 4). 2. Le refus du bailleur de consentir à la cession du bail, subordonnée à son autorisation, doit être justifié par des motifs sér
  48. ATF 93 II 2224.01.1967Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que certaines évaluations y ét
  49. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  50. ATF 91 II 42521.12.1965Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO . 1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3). 2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la diminution future du gain