FR

art. 42 al. 2 CO

575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/12

Comme norme
  1. 4C.414/200529.03.2006Harcèlement · Résiliation abusive · Rémunération des heures supplémentaires
  2. 4C.321/200527.02.2006fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement immédiat
  3. 4P.302/200520.02.2006interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Portée de l'arrêt de renvoi
  4. 4C.283/200518.01.2006Preuve du dommage · Fixation du dommage par le juge selon l'équité · Frais de traitement et soins à domicile
  5. ATF 132 III 32117.01.2006Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager ( art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO ; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables jusqu'au 31 décembre 2004).
  6. 4C.277/200517.01.2006Droit de la responsabilité civile · Compensation des avantages / interdiction de la surindemnisation · Recours de l'institution de prévoyance
  7. 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner
  8. 4C.468/200427.10.2005Dommages-intérêts pour gain manqué · Allégement de la preuve selon l'art. 42 al. 2 CO · Estimation du dommage selon l'appréciation du juge
  9. 4C.151/200529.08.2005Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage
  10. 4P.110/200524.08.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 4C.74/200516.06.2005Interprétation du contrat · Demeure du débiteur · Exception d'inexécution
  12. 4P.80/200520.05.2005interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires
  13. 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
  14. 4C.32/200502.05.2005Heures supplémentaires · Compensation en nature des heures supplémentaires · Période appropriée
  15. 4C.459/200402.05.2005Devoir d'information et de conseil de la banque · Causalité hypothétique · Fixation du dommage ex aequo et bono
  16. 4C.22/200501.04.2005Droit à la preuve et appréciation des preuves · Calcul du dommage · Procédure civile et recevabilité
  17. 4C.461/200415.03.2005Réduction du prix de vente · Réduction du prix dans le contrat d'entreprise · Dommages-intérêts en plus de la réduction
  18. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  19. ATF 131 III 36001.03.2005Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité. Exigences en matière de preuve lors de la détermination de la perte de gain future découlant d'une incapacité de travail (consid. 5). Mécanisme per
  20. 4C.383/200401.03.2005Appel · Perte de gain · Préjudice ménager
  21. ATF 131 III 25711.02.2005Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (consid. 1-4)?
  22. 4C.322/200411.02.2005Rapport contractuel de fait · Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Bail d'entreprise
  23. 4P.213/200418.01.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme
  24. 4P.215/200406.01.2005interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  25. ATF 131 III 24302.12.2004Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des "cas d'appréciation" que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixation de l'état de fait dét
  26. 4C.157/200302.11.2004Procuration · Protection de la bonne foi · Droit applicable
  27. 1P.530/200427.10.2004interdiction de l'arbitraire · Détention · droit d'être entendu
  28. 5C.88/200426.10.2004Appel · Causalité adéquate · Péremption relative
  29. 5C.93/200407.10.2004causalité naturelle · Nullité de la cédule hypothécaire · Forme de l'acte authentique
  30. 1P.67/200414.09.2004droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  31. 4C.222/200414.09.2004Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Préjudice ménager
  32. 4C.173/200407.09.2004valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
  33. 4C.92/200413.08.2004Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Vaud
  34. 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente
  35. 4C.172/200320.04.2004Répartition du fardeau de la preuve · Réduction du prix de vente · Réserves latentes
  36. 4P.244/200315.04.2004droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · interdiction de l'arbitraire
  37. 4C.317/200318.03.2004Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  38. 4C.7/200408.03.2004Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Maxime d'office
  39. 1P.602/200323.02.2004Recours de droit public · Indemnisation pour poursuites pénales injustifiées · interdiction de l'arbitraire
  40. 2P.168/200309.02.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Harcèlement
  41. 4P.194/200306.02.2004Recours de droit public · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. 6S.77/200306.01.2004Contrainte · Menace de dénonciation pénale · Illiceité de la contrainte
  43. 4C.192/200313.10.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Solidarité différenciée
  44. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
  45. 4C.135/200326.09.2003Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · prescription · Lien de causalité
  46. 4C.146/200328.08.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances · fardeau de la preuve
  47. 4C.138/200325.08.2003Action en constatation · Légitimation active · Droits voisins
  48. 4P.96/200330.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 4C.142/200328.07.2003Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  50. 4P.73/200318.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires