art. 42 al. 2 CO
575 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/12
Comme norme- 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_66/201522.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Obligation d'allégation du recourant
- 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
- 4A_653/201411.08.2015Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Notion de très haut revenu · Principe de l'accessoriété de la gratification
- 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire · prescription
- 4A_87/201509.06.2015mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_539/201407.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Notion de dommage
- 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
- 4A_691/201401.04.2015Demeure de l'acheteur · Droit formateur · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_543/201430.03.2015droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_453/201423.02.2015Responsabilité médicale dans un hôpital public · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_556/201411.02.2015Maxime inquisitoire sociale · Réduction de loyer pour défauts · Frais accessoires
- 4A_499/201428.01.2015prescription · Connaissance du dommage · arbitraire
- 5A_687/201416.12.2014Responsabilité du tuteur · Dommages-intérêts · Estimation du dommage
- 6B_666/201416.12.2014qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
- 4A_585/201427.11.2014mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite
- 4A_483/201425.11.2014fardeau de la preuve · obligation de motiver · Obligation de décompte de l'employeur
- 4A_398/201421.11.2014Contrat de travail · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_147/201419.11.2014Recours en matière civile · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
- 6B_192/201413.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · qualité pour recourir
- 4A_208/201409.10.2014interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · constatations de fait
- 4A_221/201411.09.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Théorie de la confiance
- 4A_96/201402.09.2014Résolution du contrat · Contrat d'entreprise · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_51/201414.07.2014participation aux acquêts · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 4A_91/201411.07.2014interdiction de l'arbitraire · Manque à gagner · Calcul du dommage
- 6B_1026/201310.06.2014Indemnité pour dommage économique · Indemnité pour frais de défense · droit d'être entendu
- 4A_45/201419.05.2014Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · constatations de fait
- 4A_501/201331.03.2014interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires · Appréciation des preuves
- 6B_819/201327.03.2014Gestion d'affaires · droit d'être entendu · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 4A_364/201305.03.2014interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4A_543/201313.02.2014Action en paiement non chiffrée · interruption de la prescription · constatations de fait
- 4A_459/201322.01.2014Recours en matière civile · Obligation de motiver · constatations de fait
- 4A_601/201214.10.2013Procédure civile · droit d'être entendu · Droit des contrats
- 4A_238/201330.09.2013constatations de fait · obligation de motiver · Prix de l'ouvrage
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 4A_22/201331.07.2013Recours en matière civile · valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 4A_65/201317.07.2013interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
- 4A_110/201321.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit
- 4A_45/201306.06.2013Fixation de la valeur litigieuse · Certificat de travail · Répartition des dépens
- 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · prescription
- 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
- 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · droit d'être entendu · Décision d'appréciation
- 4A_611/201219.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires · Horaire de travail flexible
- 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
- 4A_463/201219.12.2012Conclusions · Renvoi · Obligation de motiver
- 4A_481/201214.12.2012Calcul du dommage en cas de violation du contrat de gestion de fortune · Fardeau de la preuve du dommage · Comparaison avec un portefeuille hypothétique
- 4A_346/201231.10.2012Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu